CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623197
3 décembre 1986
recettes au comptant et de beaucoup de petites sommes il calculait la recette journalière en numéraire à partir des espèces en caisse en fin de journée diminuées du solde de la caisse du matin et des chèques
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458293.20220705
5 juillet 2022
de la société Atlanco Limited, la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt et n'avait pas à rechercher si un avis de passage conforme aux prescriptions de la réglementation postale française avait été
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000032940971
27 juillet 2016
Le deuxième alinéa de l'article L. 52-6 du même code précise que le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869442
10 juin 2009
, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme A ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la liste menée par Mme A lors des opérations
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007934672
30 décembre 1996
Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618876
24 avril 1981
DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE SUR LESQUELLES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE S'EST PAS PRONONCE ET D'Y STATUER EN MEME TEMPS QUE SUR LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DONT LE CONSEIL D'ETAT EST SAISI PAR L'EFFET
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617553
28 novembre 1979
AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, ENREGISTREE LE 7 OCTOBRE 1974, ETAIT TARDIVE, L'ADMINISTRATION PRODUIT UN AVIS DE RECEPTION POSTAL DUQUEL IL RESULTERAIT QUE M. X...
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042992802
23 décembre 2020
Sur la date d'effet de la sanction : 17.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:451567.20211209
9 décembre 2021
du 2 décembre 2019 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Juliana Nahra, maître des requêtes en service
ECLI:FR:CECHR:2023:440948.20230703
3 juillet 2023
Il lui appartient, d'autre part, de caractériser les effets anticoncurrentiels de l'opération sur ces marchés et d'apprécier si ces effets sont de nature à porter atteinte au maintien d'une concurrence
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030556715
6 mai 2015
A...soutient avoir réglé ce solde par un chèque émis le 18 août 2006, il ne rapporte la preuve ni de l'envoi ni, en tout état de cause, de l'encaissement de ce chèque.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026807350
19 décembre 2012
. ; Mme F demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 25 mars 2012 en vue de la désignation des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007869292
17 février 1995
Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de service et dons en nature dont il a bénéficié. - Dans les deux mois qui suivent le tour
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450737.20220927
27 septembre 2022
Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449284.20220426
26 avril 2022
D'autre part, la procédure d'exercice de ces mêmes droits dans le cadre des opérations de prospection commerciale effectuées par voie postale par un prestataire de la société Optical Center ne permettait
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498600.20250916
16 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que la décision du 4 juillet 2024 a été notifiée à Mme C... par lettre recommandée avec avis de réception, qu’elle a été avisée de cet envoi par les services postaux le
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624952
26 février 1988
Gabriel et fils" ; qu'ils ont effectué le paiement des charges d'exploitation et encaissé les recettes d'exploitation sur les mêmes comptes bancaire et postal, ou en utilisant la même caisse ; qu'ils ont
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023429739
12 janvier 2011
E2/F3 sud (point 29 de la réclamation) : Considérant que la SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE ne conteste pas en appel que les travaux de reprise exécutés au pontage E2/F3, ainsi
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033685128
23 décembre 2016
administratives qui s'y appliquent, dont l'observation est obligatoire de jure ou de facto, pour la commercialisation, la prestation de services, l'établissement d'un opérateur de services ou l'utilisation
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:450022.20230822
22 août 2023
pas été mis à même de présenter sa candidature sur ces postes. 7.
Page 3 sur 4