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65 résultats pour « opérations effectuées par le service des chèques postaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623197

Admin. suprême

3 décembre 1986

3 décembre 1986

recettes au comptant et de beaucoup de petites sommes il calculait la recette journalière en numéraire à partir des espèces en caisse en fin de journée diminuées du solde de la caisse du matin et des chèques

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458293.20220705

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de la société Atlanco Limited, la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt et n'avait pas à rechercher si un avis de passage conforme aux prescriptions de la réglementation postale française avait été

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000032940971

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

Le deuxième alinéa de l'article L. 52-6 du même code précise que le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869442

Admin. suprême

10 juin 2009

10 juin 2009

, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme A ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la liste menée par Mme A lors des opérations

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007934672

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618876

Admin. suprême

24 avril 1981

24 avril 1981

DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE SUR LESQUELLES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE S'EST PAS PRONONCE ET D'Y STATUER EN MEME TEMPS QUE SUR LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DONT LE CONSEIL D'ETAT EST SAISI PAR L'EFFET

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617553

Admin. suprême

28 novembre 1979

28 novembre 1979

AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, ENREGISTREE LE 7 OCTOBRE 1974, ETAIT TARDIVE, L'ADMINISTRATION PRODUIT UN AVIS DE RECEPTION POSTAL DUQUEL IL RESULTERAIT QUE M. X...

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042992802

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

Sur la date d'effet de la sanction : 17.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:451567.20211209

Admin. suprême

9 décembre 2021

9 décembre 2021

du 2 décembre 2019 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Juliana Nahra, maître des requêtes en service

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:440948.20230703

Admin. suprême

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Il lui appartient, d'autre part, de caractériser les effets anticoncurrentiels de l'opération sur ces marchés et d'apprécier si ces effets sont de nature à porter atteinte au maintien d'une concurrence

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030556715

Admin. suprême

6 mai 2015

6 mai 2015

A...soutient avoir réglé ce solde par un chèque émis le 18 août 2006, il ne rapporte la preuve ni de l'envoi ni, en tout état de cause, de l'encaissement de ce chèque.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026807350

Admin. suprême

19 décembre 2012

19 décembre 2012

. ; Mme F demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 25 mars 2012 en vue de la désignation des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007869292

Admin. suprême

17 février 1995

17 février 1995

Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de service et dons en nature dont il a bénéficié. - Dans les deux mois qui suivent le tour

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450737.20220927

Admin. suprême

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449284.20220426

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

D'autre part, la procédure d'exercice de ces mêmes droits dans le cadre des opérations de prospection commerciale effectuées par voie postale par un prestataire de la société Optical Center ne permettait

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:498600.20250916

Admin. suprême

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que la décision du 4 juillet 2024 a été notifiée à Mme C... par lettre recommandée avec avis de réception, qu’elle a été avisée de cet envoi par les services postaux le

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624952

Admin. suprême

26 février 1988

26 février 1988

Gabriel et fils" ; qu'ils ont effectué le paiement des charges d'exploitation et encaissé les recettes d'exploitation sur les mêmes comptes bancaire et postal, ou en utilisant la même caisse ; qu'ils ont

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023429739

Admin. suprême

12 janvier 2011

12 janvier 2011

E2/F3 sud (point 29 de la réclamation) : Considérant que la SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE ne conteste pas en appel que les travaux de reprise exécutés au pontage E2/F3, ainsi

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033685128

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

administratives qui s'y appliquent, dont l'observation est obligatoire de jure ou de facto, pour la commercialisation, la prestation de services, l'établissement d'un opérateur de services ou l'utilisation

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:450022.20230822

Admin. suprême

22 août 2023

22 août 2023

pas été mis à même de présenter sa candidature sur ces postes. 7.

Source officielle

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