. ; Mme B... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 décembre 2002 par laquelle la commission d'assimilation des diplômes européens pour l'accès à la fonction publique territoriale n'a pas

Y... dans un corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, est annulée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

Le statut de consultant est fixé par décret ; que l'article D. 714-21-2 ajouté par le décret n° 92-826 du 20 août 1992 du code de la santé publique dispose : La nature et l'organisation des fonctions

sa demande de protection fonctionnelle et a rejeté le surplus de ses conclusions.

, de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité du refus opposé par la ministre des armées à la demande de protection fonctionnelle présentée en 2018 par M.

décembre 2004 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Chambéry a fixé à 8,54% le taux d'attribution individuelle de sa prime modulable à compter du 1er janvier 2005, ensemble le rejet opposé

; 2°) de faire droit à ses demandes en tierce-opposition ; 3°) de mettre à la charge de M.

tenant des fonctions qui lui ont été confiées par une délibération du conseil d 'administration le droit de réclamer au nom de la société [RJ1].

A sur la liste de qualification aux fonctions de professeur avait déjà exercé cette fonction lors de l'examen de la candidature du requérant aux fonctions de maître de conférences, n'a pas entaché la régularité

décembre 2004 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Chambéry a fixé à 6,39 % le taux d'attribution individuelle de sa prime modulable à compter du 1er janvier 2005, ensemble le rejet opposé

A...présentaient un caractère personnel, actuel et réel et qu'elles étaient de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité du refus de protection fonctionnelle qui lui avait été opposé.

, de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité du refus opposé par la ministre des armées à la demande de protection fonctionnelle présentée en 2018 par M.

X, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

astreinte de 1 000 F par jour contre l'Etat en vue d'assurer l'exécution d'une décision du 8 mars 1993 par laquelle le Conseil d'Etat a, à la demande de Mme Y..., annulé le refus qui lui avait été opposé

excès de pouvoir la décision en date du 5 janvier 2005 par laquelle le Conseil médical de l'aéronautique civile (CMAC) a maintenu sa décision du 5 septembre 1998 déclarant l'intéressée inapte aux fonctions

Vu la requête en tierce opposition, enregistrée le 3 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henry Y..., demeurant ... ; M.

à sa demande d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités. 2.

l'annulation pour excès de pouvoir d'une part, de l'arrêté interministériel du 18 mars 1987 fixant pour l'année scolaire 1986-1987 le taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement

X... s'est désisté de ces conclusions ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions de la requête de M.

A...exerce depuis le 1er juillet 2008 les fonctions de chef du service départemental de l'information générale de la Meuse ; qu'il a été promu le 1er février 2011 au grade de commandant de police ; que