Conseil d'État · 7 8 9 SSR — 25 octobre 1972

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- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Recevabilité de la demande introduite, sans mandat spécial, par un directeur général adjoint d'une société tenant des fonctions qui lui ont été confiées par une délibération du conseil d 'administration le droit de réclamer au nom de la société [RJ1]. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Provisions pour charges fiscales afférentes à des sommes que l'entreprise a pris l 'engagement ferme de verser à ses salariés au cours d'un exercice ultérieur à raison du travail accompli par eux pendant l'exercice clos. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Divers - Possibilité pour l'employeur de porter en provision, à la clôture d'un exercice, le montant du versement forfaitaire qu'il devra ultérieurement acquitter, sur la base de la législation telle qu'elle est, alors, en vigueur, à raison de compléments de rémunérations dûs par lui a ses salariés, en vertu d'un engagement formel de sa part, au titre de l'exercice clos. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - TAXE D'APPRENTISSAGE. - Divers - Possibilité pour l'employeur de porter en provision, à la clôture d'un exercice, le montant de la taxe d'apprentissage qu'il devra ultérieurement acquitter, ou dont il lui faudra s'exonérer par une dépense équivalente, sur la base de la législation telle qu'elle est, alors, en vigueur, à raison de compléments de rémunération dûs par lui à ses salariés, en vertu d'un engagement formel de sa part, au titre de l'exercice clos [RJ3].