Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de M.

Y... a intérêt à l'annulation de l'ordonnance attaquée, qui suspend la décision du préfet de la Guadeloupe requérant le premier adjoint au maire de la commune de Vieux-Habitants, à la suite du jugement

X... : Considérant que, par un jugement du 30 janvier 1981 devenu définitif, le tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir un arrêté du maire de Fresnes en date du 25 octobre 1978 prononçant

par son directeur ; l'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES DE BOURGOGNE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 13 août 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé

A... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce un non-lieu à statuer : Considérant que la circonstance que le maire de Morzine a, par un arrêté du 31 décembre 1996, délivré un permis de construire le

le maire de Paris lui a délivré un permis de construire en vue de l'édification d'un immeuble de 5 étages à usage d'habitation et de commerce sur un niveau de sous-sol à usage de caves sur un terrain sis

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux » ; Considérant que, par un arrêté du 2 mai 2002, le maire de la commune de Cassis a accordé à M.

rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension du rejet implicite opposé par le maire d'Antibes à sa demande de confirmation de son permis de construire un bâtiment d'habitation situé 17, chemin

Francis Girault, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de M. et Mme X, - les conclusions de M.

de statuer sur la requête de la société civile immobilière (SCI) Les 3 Lynx tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 mars 2021 par laquelle le maire de la commune des Houches a

demeurant ... ; la SOCIETE LES TAMARINES et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 23 septembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a,

Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Toulon, avant de statuer sur la demande de la société AEI Promotion tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 20 septembre 2023 par lequel le maire

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la tierce opposition : Considérant qu'en vertu de l'article 79 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée, toute personne qui n'a été ni appelée

D...A...ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir quatre arrêtés du 9 août 2011 par lesquels le maire de Brindas (Rhône) a refusé à chacun d'eux la délivrance d'un permis

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la Société générale : Considérant que dans les litiges de plein contentieux, sont seules recevables à former une intervention les personnes

X..., l'abstention d'opposition à travaux du maire de Cruas, en date du 20 octobre 1987 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

X... ; 2°) l'a condamnée à verser à M.

lorsqu'elle aurait eu qualité, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce opposition contre l'arrêt faisant droit au recours. 3.

A la demande de la société requérante, le maire de Cesson-Sévigné a, par un arrêté du 9 juin 2011, procédé au retrait de l'arrêté du 25 novembre 2009.

d'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille du 25 janvier 1996 rejetant sa tierce opposition contre un précédent jugement du 5 décembre 1989 qui a, sur déféré du préfet du Pas-de-Calais