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747 résultats pour « ordonnance de mise en accusation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:469868.20230801

Admin. suprême

1 août 2023

1 août 2023

à disposition sur l'application " Télérecours " le 19 janvier 2023, dont, à défaut d'accusé de réception, Maître Dilloard est réputé avoir reçu notification deux jours ouvrés à compter de cette mise à

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024585669

Admin. suprême

23 septembre 2011

23 septembre 2011

contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS ; le MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452716.20230113

Admin. suprême

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Par un courrier du 26 juin 2019 dont la requérante a accusé réception le même jour, le président de la septième chambre de la cour administrative d'appel a mis en demeure Mme B, sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028987570

Admin. suprême

26 mai 2014

26 mai 2014

Par une ordonnance n° 1103778 du 3 octobre 2011, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028253866

Admin. suprême

28 novembre 2013

28 novembre 2013

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 143-1 du code minier : " La mutation d'un permis exclusif de recherches de mines ou d'une concession de mines est autorisée par l'autorité administrative

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624862

Admin. suprême

14 mars 1990

14 mars 1990

Gaston X..., demeurant Place de l'Eglise à Montjoie-en-Couserans (09200), la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de l'année 1968 ainsi que du complément de taxe

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452935.20220505

Admin. suprême

5 mai 2022

5 mai 2022

Aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif : " Durant la période comprise entre le 12 mars 2020

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615679

Admin. suprême

26 mai 1976

26 mai 1976

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1966-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448656.20220928

Admin. suprême

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Par un accusé de réception du même jour, le directeur régional des finances publiques les a informés de cette transmission.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008150637

Admin. suprême

20 novembre 2002

20 novembre 2002

en accusation et la mise en liberté d'office de M.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619982

Admin. suprême

5 décembre 1983

5 décembre 1983

EN DEMEURE, EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1973, ET RELATIVE AUX ANNEES 1971 ET 1972, A ETE ENVOYEE AU CONTRIBUABLE, PAR PLI RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, A UNE ADRESSE DONT MME X...

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007741205

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

X... en non-activité par retrait d'emploi : Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, "sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019216297

Admin. suprême

18 juillet 2008

18 juillet 2008

Vu l'ordonnance en date du 14 novembre 2006, enregistrée le 20 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037683082

Admin. suprême

3 décembre 2018

3 décembre 2018

Par une ordonnance n° 1700999 du 28 novembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de la Réunion a fait droit à cette demande.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620691

Admin. suprême

18 mai 1984

18 mai 1984

VILLE DE PARIS ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007870324

Admin. suprême

8 juin 1994

8 juin 1994

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 28 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision du 24 janvier 1989 par laquelle le délégué régional de Corse à mis

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000030956634

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Par une ordonnance n° 13000454 du 30 avril 2013, le président du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande comme irrecevable.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007684467

Admin. suprême

13 octobre 1982

13 octobre 1982

RELATIVE A L'EXTRADITION DES ETRANGERS ; VU LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 12 MAI 1970 ET LES DECLARATIONS ADDITIONNELLES ; VU LE CODE PENAL ; VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU L'ORDONNANCE

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007817357

Admin. suprême

18 décembre 1991

18 décembre 1991

IMMOBILIERE ESQUINGA demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire mis

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029724761

Admin. suprême

7 novembre 2014

7 novembre 2014

les 8, 18 et 28 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le ministre des finances et des comptes publics ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

Source officielle

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