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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:469868.20230801
1 août 2023
à disposition sur l'application " Télérecours " le 19 janvier 2023, dont, à défaut d'accusé de réception, Maître Dilloard est réputé avoir reçu notification deux jours ouvrés à compter de cette mise à
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024585669
23 septembre 2011
contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS ; le MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452716.20230113
13 janvier 2023
Par un courrier du 26 juin 2019 dont la requérante a accusé réception le même jour, le président de la septième chambre de la cour administrative d'appel a mis en demeure Mme B, sur le fondement de l'article
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028987570
26 mai 2014
Par une ordonnance n° 1103778 du 3 octobre 2011, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028253866
28 novembre 2013
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 143-1 du code minier : " La mutation d'un permis exclusif de recherches de mines ou d'une concession de mines est autorisée par l'autorité administrative
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624862
14 mars 1990
Gaston X..., demeurant Place de l'Eglise à Montjoie-en-Couserans (09200), la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de l'année 1968 ainsi que du complément de taxe
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452935.20220505
5 mai 2022
Aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif : " Durant la période comprise entre le 12 mars 2020
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615679
26 mai 1976
. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1966-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448656.20220928
28 septembre 2022
Par un accusé de réception du même jour, le directeur régional des finances publiques les a informés de cette transmission.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008150637
20 novembre 2002
en accusation et la mise en liberté d'office de M.
CETAT:CETATEXT000007619982
5 décembre 1983
EN DEMEURE, EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1973, ET RELATIVE AUX ANNEES 1971 ET 1972, A ETE ENVOYEE AU CONTRIBUABLE, PAR PLI RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, A UNE ADRESSE DONT MME X...
5 SS
CETAT:CETATEXT000007741205
25 novembre 1987
X... en non-activité par retrait d'emploi : Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, "sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019216297
18 juillet 2008
Vu l'ordonnance en date du 14 novembre 2006, enregistrée le 20 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037683082
3 décembre 2018
Par une ordonnance n° 1700999 du 28 novembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de la Réunion a fait droit à cette demande.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620691
18 mai 1984
VILLE DE PARIS ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007870324
8 juin 1994
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 28 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision du 24 janvier 1989 par laquelle le délégué régional de Corse à mis
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000030956634
27 juillet 2015
Par une ordonnance n° 13000454 du 30 avril 2013, le président du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande comme irrecevable.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007684467
13 octobre 1982
RELATIVE A L'EXTRADITION DES ETRANGERS ; VU LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 12 MAI 1970 ET LES DECLARATIONS ADDITIONNELLES ; VU LE CODE PENAL ; VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU L'ORDONNANCE
1 SS
CETAT:CETATEXT000007817357
18 décembre 1991
IMMOBILIERE ESQUINGA demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire mis
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000029724761
7 novembre 2014
les 8, 18 et 28 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le ministre des finances et des comptes publics ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance
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