décidant que l'ordonnance de mise en accusation a été régulièrement notifiée à Lorena X...

[U] [N], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 18 décembre 2015, qui, après annulation de l'ordonnance de mise en accusation, l'a renvoyé devant la

en liberté d'office, a rejeté la demande de supplément d'information et a confirmé l'ordonnance de mise en accusation et de renvoi attaquée ; "aux motifs que l'observation des prescriptions de l'article

Juan X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 18 janvier 2017, qui, infirmant l'ordonnance de mise en accusation rendue par le juge d'instruction, a

Le 19 juillet 2021, le juge d'instruction a, par procès-verbal, notifié à l'intéressée, en présence de son avocat, ladite ordonnance de mise en accusation, lui a remis ainsi qu'à son avocat une copie de

D... a relevé appel de l'ordonnance de mise en accusation rendue par le juge d'instruction le 31 décembre 2018. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Le 19 juillet 2021, le juge d'instruction a, par procès-verbal, notifié à l'intéressée, en présence de son avocat, ladite ordonnance de mise en accusation, lui a remis ainsi qu'à son avocat une copie de

en liberté présentée par Frédéric X... et a dit que ce dernier restera en détention provisoire ; "aux motifs, "qu'à la suite de l'annulation de l'ordonnance de mise en accusation et de l'annulation

de renvoi entreprise" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les trois demandeurs n'ont pas soulevé, devant la chambre de l'instruction, l'annulation de l'ordonnance de mise en accusation rendue

Il résulte de ce texte que la personne mise en examen peut, à l'appui de son appel d'une ordonnance de mise en accusation, invoquer les dispositions de l'article 122-1 du code pénal. 7.

en accusation de M.

pénale entre le 24 juin 2015, date du mandat de dépôt initial, et le 29 mai 2017, date de l'ordonnance de mise en accusation ; que cette détention a été régie par les dispositions des articles 148-1 et

[L] [R] a été mis en examen pour viols et agressions sexuelles, aggravés, incestueux.

Sami A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 mai 2017,qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de mise en accusation l'ayant

W... a été renvoyé devant la cour d'assises de Bastia par ordonnance de mise en accusation du 12 février 2020. 3. Il a présenté une demande de mise en liberté le 3 avril 2020.

une prétendue ordonnance de maintien en détention provisoire après mise en accusation et que le juge d'instruction n'a pas rendu une telle ordonnance ; Mais attendu qu'en prononçant de la sorte alors

instructeur pour poursuivre l'information, qu'une nouvelle ordonnance de mise en accusation a été rendue le 9 juin 2017, confirmée par arrêt de la chambre de l'instruction du 2 octobre 2017 ; que M.

en examen contre une ordonnance de mise en accusation est de dix jours ; qu'aux termes précis de la loi, ce délai expire le dernier jour "à vingt-quatre heures" ; qu'en l'espèce, où il est constant que