d'Etat a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur leurs requêtes tendant au prononcé d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 24 juin 2005 et des ordonnances n° 276322 à

2001, dix heures par jour de juillet 2001 à novembre 2002 et huit heures par jour de décembre 2002 à août 2003 ; que, compte tenu du salaire horaire moyen d'une aide à domicile et aux éléments d'évaluation

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 18 septembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, appelé à se prononcer

2002 qui en porte publication ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, modifiée notamment par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre

, de conclusions indemnitaires aux mêmes fins ; que ces conclusions ont été rejetées par un jugement du 8 février 2005, confirmé par un arrêt du 5 juin 2006 et par la décision du 12 juin 2009, notifiée

a annulé le jugement du 28 juin 2004 du tribunal administratif de Nice annulant les arrêtés du maire de Mandelieu-la-Napoule, du 22 juin 2001 réglementant la circulation automobile sur la route des Trois

31 mai, 15 juin et 30 juin 2006, le comptable du Trésor a adressé le 30 août 2006 à l'employeur de Mme A... un avis à tiers détenteur pour obtenir la saisie de ses rémunérations à hauteur de la somme

Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bertrand A, demeurant ... ; M.

2008, présenté par M.

mai 2005, de quatre-vingt-six emplois au 24 mai 2006, de quatre-vingt-un emplois au 24 mai 2007, de soixante-dix-neuf emplois au 24 mai 2008, de soixante-douze emplois au 24 mai 2009 et de soixante-cinq

les délibérations des 6 décembre 2003 et 31 mars 2004 du conseil municipal de Lardiers ont autorisé le maire de cette commune à signer l'acte de vente du 28 juin 2005 à la SCI 1789 des parcelles cadastrées

Bruno A les indemnités forfaitaires correspondant à des périodes de temps de travail additionnel accomplies par ce praticien en 2003, 2004 et 2005, assorties des intérêts au taux légal à compter du 9 juin

; que, le 2 novembre 2004, l'intéressé a demandé le bénéfice de la jouissance de sa pension à compter du 1er janvier 2000, en application des dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 novembre 2007, l'ordonnance du 26 novembre 2007 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis

1er avril 2002 au 1er avril 2005 puis du 1er avril 2005 au 7 novembre 2006 avant d'être placé en disponibilité pour création d'entreprise du 8 novembre 2006 au 7 novembre 2008 et à nouveau en disponibilité

2003 ; que le juge d'instruction chargé de l'affaire a rendu une ordonnance de non-lieu le 24 mai 2004 ; que M.

du 9 juin 2007 et des intérêts des intérêts à la date du 29 décembre 2008 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date ; 2°) dans l'hypothèse d'un règlement au fond, de réformer le jugement du

Vu l'ordonnance du 1er août 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 août 2006, par laquelle le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Paris

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de réformer l'ordonnance en date du 29 mai 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de

2001; que le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé, par une décision du 17 mai 2002, l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg avait, à la demande