droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du II de l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011.

, dans sa rédaction issue du 1° du I de l'article 6 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.

pour 2012, ensemble l'article 29 de cette loi ; 2°) d'annuler les articles L. 136-6, L. 136-7, L. 245-14 et L.145-15 du code de la sécurité sociale ainsi que les articles 15 et 16 de l'ordonnance n°

Alain A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M.

contentieux du Conseil d'Etat, présenté par l'ASSOCIATION DES PENSIONNES CIVILS ET MILITAIRES EN NOUVELLE-CALEDONIE, demeurant BP 3960 à Nouméa (98846 Nouméa Cedex), en application de l'article 23-5 de l'ordonnance

Vu l'ordonnance n° 1001698 du 9 mai 2011, enregistrée le 13 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Pau, avant qu'il soit statué

2015 de finances rectificative pour 2015 ; - la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Frédéric A en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M.

B...A...en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M.

Vu le pourvoi sommaire, le mémoire rectificatif et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin, 28 juin et 29 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-José

source mise à sa charge au titre de l'année 2013, a présenté un mémoire, enregistré le 10 juillet 2017 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance

Philippe A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M.

Bastia a rejeté le déféré présenté par le préfet de la Corse du Sud, tendant à l'annulation des opérations de révision de la liste électorale de la commune de Frasseto ; 2°) d'annuler le tableau rectificatif

Vu l'ordonnance du 16 juillet 2010 par laquelle le président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Lyon, avant qu'il soit statué sur l'appel que la COMMUNE DE BRON a interjeté du

excès de pouvoir le communiqué n° 708 du 9 juillet 2013 du ministère de l'économie et des finances en tant qu'il fait obligation aux contribuables de déposer avant le 15 octobre 2013 une déclaration rectificative

du code général des impôts, au titre des années 2008 à 2011, a produit un mémoire, enregistré le 11 janvier 2016 au greffe du tribunal administratif de Paris, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance

2 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le COMITE HARKIS ET VERITE, dont le siège est BP 23 à Le Mée-sur-Seine (77350), en application de l'article 23-5 de l'ordonnance

suivante : Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département de La Réunion demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance