Les décisions en matière contentieuse et en matière disciplinaire sont publiées au bulletin officiel de l'éducation nationale.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 21 octobre 2005 par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation

Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation et déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 10 août 1993 ordonnant

l'infraction et de la personnalité de son auteur. (...) / En matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale (...), une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée

Aux termes de l'article 712-5 de ce code : " Sauf en cas d'urgence, les ordonnances concernant les réductions de peine, les autorisations de sorties sous escortes et les permissions de sortir sont prises

de rédaction de certificats.

Aux termes du premier aliéna de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, dans la rédaction que lui a donnée la loi organique du 10 décembre

la reconduite à la frontière des ressortissants étrangers, eu égard à la spécificité de la procédure instituée par l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et, notamment, à la brièveté du délai

ordonnance.

ni représentée dans l'instance peut former tierce-opposition à une décision du Conseil d'Etat rendue en matière contentieuse, et que cette voie de recours est ouverte à ceux qui se prévalent d'un droit

Elle soutient que : - sa requête en référé-suspension est recevable ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le décret contesté porte, par lui-même, atteinte de manière grave et immédiate

pour la SCI DE CONSTRUCTION VENTE CPG, dont le siège est 4 rue des Prés Saint-Martin BP 34 à Pontault-Combault (77340) ; la SCI DE CONSTRUCTION VENTE CPG demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

Au demeurant, les moyens de communication électronique dont l'utilisation est rendue possible par la disposition critiquée permettent d'établir de manière certaine l'envoi et la réception par le destinataire

Par une ordonnance n° 1901449 du 3 février 2021, le président de la 2ème chambre de ce tribunal a rejeté sa demande.

ou de rédaction d'actes sous seing privé est inscrit sur la liste tenue par le garde des sceaux, ministre de la justice, rendue accessible au public.

Olivier Gariazzo, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1. M.

commission de sanction de l'Autorité des marchés financiers (A.M.F) a prononcé à son encontre un blâme et une sanction pécuniaire de 800 000 euros ; il soutient que la décision contestée préjudicie de manière

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 1989 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret n° 89-937 du 14 novembre 1989, le cinquième alinéa de l'article 17 du décret du 21 septembre 1977

Aux termes du III de l'article L. 242-7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 31 juillet 2015 relative à la réforme de l'ordre des vétérinaires, ayant fait l'objet