commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, la représentativité des organisations interprofessionnelles

constituant cette organisation interprofessionnelle

interprofessionnelle agricole ; Vu l'arrêté interministériel du 10 mars 1981 relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 632-12 du code rural et de la pêche maritime : " Les accords nationaux ou régionaux conclus dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle

. ; le syndicat requérant demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 88-253 du 15 mars 1988 relatif au transfert d'attributions des offices d'intervention au profit des organisations interprofessionnelles

la production agricole et, selon les cas, de la transformation, de la commercialisation et de la distribution peuvent faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles

relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue.

commune des marchés des produits agricoles (), la représentativité des organisations interprofessionnelles est appréciée en tenant compte de la structuration économique de chaque filière.

Dans le cas où une organisation de producteurs reconnue, une association d'organisations de producteurs reconnue ou une organisation interprofessionnelle reconnue opérant dans une ou plusieurs circonscriptions

interprofessionnelle concernée ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que les membres de certaines organisations professionnelles signataires de l'accord interprofessionnel litigieux et représentant les

interprofessionnelle agricole modifiée par la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole et par l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole dans sa rédaction résultant de la loi

entre les producteurs de lait, les groupements coopératifs agricoles laitiers et les industries de transformation du lait par les organisations les plus représentatives de ces professions peuvent être

et à l'organisation des marchés ; Vu le décret n° 83-246 du 18 mars 1983 portant création d'un office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture ; Vu le code des tribunaux

commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, la représentativité des organisations interprofessionnelles

Il ressort des pièces du dossier que l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel), organisation interprofessionnelle agricole reconnue sur le fondement de l'article L. 632-

en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : I - Les groupements constitués par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production agricole et, selon les cas, de la transformation

des vins du Languedoc (CIVL) en qualité d'organisation interprofessionnelle agricole ; Vu l'acte, enregistré le 3 juillet 2001, par lequel M.

interprofessionnelle (

Il ressort des pièces du dossier que l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel), organisation interprofessionnelle agricole reconnue sur le fondement de l'article L. 632-