A a été assujetti, en droits et pénalités, à raison de la somme de 7 048 euros inscrite au crédit de son compte courant d'associé.

X... la décharge des pénalités mises à sa charge pour 1983 pour un montant de 7 818 F ; que les conclusions de la requête de M.

administratif de Melun rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ainsi que des pénalités

X... relatives aux pénalités qui lui ont été assignées au titre de l'année 1984. Article 2 : M.

X... a été assujetti au titre de chacune des années 1977 à 1980 ainsi que de la fraction maintenue des pénalités ajoutées à ces impositions ; 2°) d'accorder à M.

Fabre Domergue a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France de prononcer la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1994 ainsi que des pénalités

requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 21 juin 1995 rejetant sa demande de décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités

Fabre Domergue a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France de prononcer la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1994 ainsi que des pénalités

Aux termes de l'article 131-30 du code pénal, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif

A...de la pénalité pour mauvaise foi appliquée aux cotisations supplémentaires en litige ; que le ministre délégué, chargé du budget se pourvoit en cassation contre cet arrêt, en tant qu'il a procédé à

responsabilite limitee "affinerie havraise", ayant son siege au havre seine-maritime 82 cours de la republique, pour avoir paiement de la somme de 433.076.277 anciens francs a titre de droits et penalites

n'a fait que partiellement droit à sa demande et a laissé à sa charge des impositions supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée pour la période couvrant les exercices 1975 à 1978 ainsi que des pénalités

correctionnelles de prison et d'amende, ainsi qu'au paiement solidaire des impôts fraudés par la société et des pénalités y afférentes ; que l'administration a adressé à M.

: 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 17 AVRIL 1979 AYANT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AINSI QUE DES PENALITES

cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir réformé, sur recours du ministre du budget, le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 11 mars 1992, a remis à sa charge, en droits et pénalités

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE SUPPLEMENTS DE DROITS, ET DES PENALITES CORRESPONDANTES, AUXQUELS

FISCALES Y AFFERENTES" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, LORSQU'UNE PERSONNE A ETE CONDAMNEE COMME COAUTEUR D'UN DELIT COMMIS PAR LE CONTRIBUABLE, LE JUGE PENAL EST SEUL COMPETENT POUR DECIDER

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.52 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Sous peine de nullité de l'imposition, la

B tendant à la décharge de ces pénalités ; 10.

Elle soutient que ces dispositions méconnaissent le principe de proportionnalité des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. 4.