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DÉCISION / ECLI
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007798617
22 mai 1991
X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 décembre 1987 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours hiérarchique tendant au paiement de la prime de qualification
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:488573.20231026
26 octobre 2023
administratif de Nîmes de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision d'un montant de 5 200 euros en paiement
5 SS
CETAT:CETATEXT000007830216
25 octobre 1991
X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 décembre 1987 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au paiement de la prime de qualification pour la période
CETAT:CETATEXT000007926356
25 avril 1997
décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 juillet 1993 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la prime
CETAT:CETATEXT000007832726
X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 21 avril 1988 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours hiérarchique tendant au paiement de la prime de
ECLI:FR:CECHS:2024:488388.20240214
14 février 2024
Nîmes, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser une provision d'un montant de 4 000 euros en paiement
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022486944
9 juillet 2010
spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture ; Vu l'arrêté du 13 mars 2000 pris pour l'application du décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042538346
18 novembre 2020
En jugeant, au point 7 de sa décision, que la Cour des comptes n'avait pas commis d'erreur de droit en constituant Mme B... débitrice d'une somme correspondant au paiement de la prime spéciale établie
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008219034
11 décembre 2006
Pour pouvoir bénéficier de cette prime, les personnels concernés doivent souscrire l'engagement d'effectuer au sein de leur établissement ou dans le cadre d'une mission à caractère interuniversitaire,
4 SS
CETAT:CETATEXT000008019040
27 juillet 2001
administrative d'appel de Bordeaux a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation du Centre national de la recherche scientifique à lui verser la somme de 17 763,99 F correspondant au montant de primes
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007698362
7 novembre 1984
L. 243-4 du code des assurances, lorsqu'il est saisi par une personne assujettie à l'obligation d'assurance édictée par les articles L. 241-1 et suivants dudit code en vue de fixer le montant de la prime
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036076731
22 novembre 2017
Primes et majorations de primes " et le sous-titre " Droits d'adhésion ou droits d'entrée " que " les sommes dont le versement est exigé par les sociétés d'assurance mutuelles ou à forme mutuelle, au titre
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007743783
8 mars 1989
français de Bad-Godesberg, a, par lettre du 15 janvier 1980 adressée à l'officier président du conseil d'administration du cercle, donné sa démission à compter du 1er avril 1980 : "sous réserve du paiement
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007844365
30 novembre 1994
terre a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre une décision du directeur adjoint du commissariat de l'armée de terre rejetant sa demande tendant à l'attribution du diplôme technique et de la prime
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006009
6 avril 2007
En outre, ces paiements ne sont pas liés aux fluctuations des prix de marché. / 2.
CETAT:CETATEXT000018005984
faveur des producteurs de viande bovine pour la campagne 2005 ; que par une seconde circulaire du 1er août 2005 le ministre a exposé les exigences d'instruction, de contrôle administratif et de mise en paiement
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471583.20231206
6 décembre 2023
pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant qu'aucune charge ne pouvait être déduite des revenus fonciers bruts réalisés au titre de l'année 2014 au motif que n'était pas justifié le paiement
CETAT:CETATEXT000024662453
5 octobre 2011
CETAT:CETATEXT000024662454
CETAT:CETATEXT000024815372
16 novembre 2011
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