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8 843 résultats pour « paiement de primes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007798617

Admin. suprême

22 mai 1991

22 mai 1991

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 décembre 1987 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours hiérarchique tendant au paiement de la prime de qualification

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:488573.20231026

Admin. suprême

26 octobre 2023

26 octobre 2023

administratif de Nîmes de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision d'un montant de 5 200 euros en paiement

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007830216

Admin. suprême

25 octobre 1991

25 octobre 1991

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 décembre 1987 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au paiement de la prime de qualification pour la période

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007926356

Admin. suprême

25 avril 1997

25 avril 1997

décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 juillet 1993 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la prime

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007832726

Admin. suprême

25 octobre 1991

25 octobre 1991

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 21 avril 1988 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours hiérarchique tendant au paiement de la prime de

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:488388.20240214

Admin. suprême

14 février 2024

14 février 2024

Nîmes, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser une provision d'un montant de 4 000 euros en paiement

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022486944

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture ; Vu l'arrêté du 13 mars 2000 pris pour l'application du décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042538346

Admin. suprême

18 novembre 2020

18 novembre 2020

En jugeant, au point 7 de sa décision, que la Cour des comptes n'avait pas commis d'erreur de droit en constituant Mme B... débitrice d'une somme correspondant au paiement de la prime spéciale établie

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008219034

Admin. suprême

11 décembre 2006

11 décembre 2006

Pour pouvoir bénéficier de cette prime, les personnels concernés doivent souscrire l'engagement d'effectuer au sein de leur établissement ou dans le cadre d'une mission à caractère interuniversitaire,

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008019040

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

administrative d'appel de Bordeaux a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation du Centre national de la recherche scientifique à lui verser la somme de 17 763,99 F correspondant au montant de primes

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007698362

Admin. suprême

7 novembre 1984

7 novembre 1984

L. 243-4 du code des assurances, lorsqu'il est saisi par une personne assujettie à l'obligation d'assurance édictée par les articles L. 241-1 et suivants dudit code en vue de fixer le montant de la prime

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036076731

Admin. suprême

22 novembre 2017

22 novembre 2017

Primes et majorations de primes " et le sous-titre " Droits d'adhésion ou droits d'entrée " que " les sommes dont le versement est exigé par les sociétés d'assurance mutuelles ou à forme mutuelle, au titre

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007743783

Admin. suprême

8 mars 1989

8 mars 1989

français de Bad-Godesberg, a, par lettre du 15 janvier 1980 adressée à l'officier président du conseil d'administration du cercle, donné sa démission à compter du 1er avril 1980 : "sous réserve du paiement

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007844365

Admin. suprême

30 novembre 1994

30 novembre 1994

terre a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre une décision du directeur adjoint du commissariat de l'armée de terre rejetant sa demande tendant à l'attribution du diplôme technique et de la prime

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006009

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

En outre, ces paiements ne sont pas liés aux fluctuations des prix de marché. / 2.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005984

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

faveur des producteurs de viande bovine pour la campagne 2005 ; que par une seconde circulaire du 1er août 2005 le ministre a exposé les exigences d'instruction, de contrôle administratif et de mise en paiement

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471583.20231206

Admin. suprême

6 décembre 2023

6 décembre 2023

pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant qu'aucune charge ne pouvait être déduite des revenus fonciers bruts réalisés au titre de l'année 2014 au motif que n'était pas justifié le paiement

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662453

Admin. suprême

5 octobre 2011

5 octobre 2011

spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture ; Vu l'arrêté du 13 mars 2000 pris pour l'application du décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662454

Admin. suprême

5 octobre 2011

5 octobre 2011

spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture ; Vu l'arrêté du 13 mars 2000 pris pour l'application du décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024815372

Admin. suprême

16 novembre 2011

16 novembre 2011

spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture ; Vu l'arrêté du 13 mars 2000 pris pour l'application du décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale

Source officielle

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