présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal.

Si elle s'est abstenue de prendre l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de droits ou ne s'est pas rangée à l'avis de ce comité, il lui appartient d'apporter la preuve du bien-fondé du

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07NT00296 du 23 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes n'a fait que partiellement droit à leur requête tendant

des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés

le paiement de l'impôt sur les plus-values de cession pour l'année en litige et qu'elle a dès lors regardé comme un montage constitutif d'un abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures

, INEXACTS OU INCOMPLETS OU EFFECTUE UN VERSEMENT INSUFFISANT, LE MONTANT DES DROITS ELUDES EST MAJORE SOIT DE L'INDEMNITE DE RETARD PREVUE A L'ARTICLE 1727 S'IL S'AGIT DES VERSEMENTS, IMPOTS OU TAXES

L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse.

Y..., précédemment gérants et porteurs de parts de la société à responsabilité limitée "BOGDA-TEX", solidairement tenus, avec la société "BOGDA-TEX", au paiement des impôts éludés par cette société, ainsi

des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés

Elle a, par suite, remis en cause ce sursis d'imposition selon la procédure de répression des abus de droit.

résilié cet engagement le 30 mai 1978 avant que ce contrat soit approuvé ; que la société l'habitat moderne, ne peut utilement se prévaloir de ce que le contrat n'avait pas encore été approuvé pour éluder

par le contribuable, établir que ces actes ont un caractère fictif ou, à défaut, qu'ils n'ont pu être inspirés par aucun motif autre que celui d'éluder ou atténuer les charges fiscales que l'intéressé

par le contribuable, établir que ces actes ont un caractère fictif ou, à défaut, qu'ils n'ont pu être inspirés par aucun motif autre que celui d'éluder ou atténuer les charges fiscales que l'intéressé

par le contribuable, établir que ces actes ont un caractère fictif ou, à défaut, qu'ils n'ont pu être inspirés par aucun motif autre que celui d'éluder ou atténuer les charges fiscales que l'intéressé

par le contribuable, établir que ces actes ont un caractère fictif ou, à défaut, qu'ils n'ont pu être inspirés par aucun motif autre que celui d'éluder ou atténuer les charges fiscales que l'intéressé

, INEXACTS OU INCOMPLETS OU EFFECTUE UN VERSEMENT INSUFFISANT, LE MONTANT DES DROITS ELUDES EST MAJORE DE L'INDEMNITE DE RETARD PREVUE A L'ARTICLE 1727 S'IL S'AGIT DES VERSEMENTS, IMPOTS OU TAXES ENUMERES

LE REMBOURSEMENT D'UN EOMME DE 290 722,38 F REPRESENTANT LE MONTANT DE DROITS DE T. V. A.

incomplets ou effectue un versement insuffisant, le montant des droits éludés est majoré ... de l'indemnité de retard prévue à l'article 1727 s'il s'agit des versements, impôts ou taxes énumérés audit

des droits en omettant de souscrire une déclaration, a éludé des droits en omettant de mentionner des opérations sur une déclaration ou a omis de déclarer des opérations sans toutefois éluder de droits

X..., sous-brigadier de la police nationale, s'est entendu avec le vendeur pour dissimuler une fraction du prix convenu afin d'éluder le paiement d'une partie des droits de mutation ; qu'il a ensuite tenté