transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer rejetant sa demande tendant à la revalorisation de son traitement indiciaire pour tenir compte de l'intégration de l'indemnité de résidence, au paiement

transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer rejetant sa demande tendant à la revalorisation de son traitement indiciaire pour tenir compte de l'intégration de l'indemnité de résidence, au paiement

transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer rejetant sa demande tendant à la revalorisation de son traitement indiciaire pour tenir compte de l'intégration de l'indemnité de résidence, au paiement

transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer rejetant sa demande tendant à la revalorisation de son traitement indiciaire pour tenir compte de l'intégration de l'indemnité de résidence, au paiement

demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou

terrain ayant fait l'objet de l'autorisation de construire les 105 logements dont s'agit font partie d'un lotissement autorise par le prefet de charente-maritime le 26 mars 1969 ; que la convention passee

ses conclusions ; que, par un pourvoi incident, le centre hospitalier régional du Havre conteste le montant de l'indemnisation mise à sa charge ; Considérant qu'au terme du I de l'article 1er de la loi

tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

du 4 août 1981, portant amnistie : Considérant qu'aux termes de l'article 13 de cette loi : "Sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils constituent des fautes passibles

du 6 juillet 1979 ; 2°) lui accorde la décharge de ladite imposition ; 3°) prononce le remboursement des frais exposés tant en première instance qu'en appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

-986 du 14 novembre 1968 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

2 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières, repris au premier alinéa de l'article 1727 du code général des impôts : "Le défaut ou l'insuffisance dans le paiement

elle ; °2 ramène ladite indemnité à 82 846,37 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

du maire de Guidel refusant de lui communiquer les mandats de paiement relatifs aux exercices antérieurs à l'année 1983, le tribunal administratif de Rennes aurait statué sur des conclusions dont il n'était

n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; Vu la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de la réunion de chantier du 12 mars 1980 et à la suite des demandes de paiement direct présentées par les sous-traitants, réclamé à la société une "décomposition des marchés lot par lot", la ville ne

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 août 1987 par laquelle le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget a suspendu le paiement

du 31 décembre 1968 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la demande d'indemnités correspondant aux honoraires antérieurs au 1er janvier

tendant à l'attribution d'une indemnité compensant la diminution de traitement subie par la requérante à la suite de sa titularisation comme agent de bureau et à la condamnation de l'administration au paiement

C'est dès lors sans commettre d'erreur de droit que la cour administrative d'appel a retenu que le délai avait couru à compter du 22 avril 2016, date d'entrée en vigueur de la loi du 20 avril 2016, dès