E, F, C et B ; que ce service est essentiel pour la vie économique de la Polynésie française puisque son concours est un préalable nécessaire notamment au paiement des salaires des fonctionnaires et à

. ; que ce service est essentiel pour la vie économique de la Polynésie française puisque son concours est un préalable nécessaire notamment au paiement des salaires des fonctionnaires et à l'accès au

: Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 235 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : Les employeurs qui, au 31 décembre de l'année suivant celle du paiement

de laquelle il a été émis ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige : Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement

Les employeurs qui, au 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des salaires, n'ont pas procédé ... aux investissements prévus à l'article L. 313.1 du code de la construction et de l'habitation

de l'année écoulée ; que, selon l'article 235 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la présente affaire : Les employeurs qui, au 31 décembre de l'année suivant celle du paiement

général de France à Bombay ; 2°) ordonne la liquidation de l'astreinte à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) ordonne le versement des salaires

réduction d'impôt est égale à 50 p. 100 du montant des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite de 90 000 F. / La réduction d'impôt est accordée sur présentation des pièces justifiant du paiement

En outre, s'agissant du bulletin de paie d'un de ses salariés auquel la société IMC Promotion a versé son salaire par un chèque d'un montant de 2 000 euros débité le 4 octobre 2010, cette dépense constitue

Les employeurs qui, au 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des salaires, n'auront pas procédé aux investissements prévus à l'article 272 du code de l'urbanisme et de l'habitation seront, dans

Selon l'article 2277 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, également applicable en Polynésie française : " Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement : / Des salaires

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-418 du 7 avril 2016 adaptant le titre VI du livre II de la première partie du code du travail aux entreprises de transport détachant des salariés

délibération susévoquée et obtenu son annulation, il n' a pas contesté la mesure de licenciement le concernant mais a réclamé, d'une part, le versement d'une indemnité de licenciement, d'autre part, le paiement

délibération susévoquée et obtenu son annulation, il n' a pas contesté la mesure de licenciement le concernant mais a réclamé, d'une part, le versement d'une indemnité de licenciement, d'autre part, le paiement

délibération susévoquée et obtenu son annulation, il n' a pas contesté la mesure de licenciement le concernant mais a réclamé, d'une part, le versement d'une indemnité de licenciement, d'autre part, le paiement

délibération susévoquée et obtenu son annulation, il n' a pas contesté la mesure de licenciement le concernant mais a réclamé, d'une part, le versement d'une indemnité de licenciement, d'autre part, le paiement

délibération susévoquée et obtenu son annulation, il n' a pas contesté la mesure de licenciement le concernant mais a réclamé, d'une part, le versement d'une indemnité de licenciement, d'autre part, le paiement

ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la