REGIME DU FORFAIT A CEDE SON FONDS DE COMMERCE DE RESTAURANT MOINS DE CINQ ANS APRES SA CREATION AU PRIX DE 75 000 F ET QUE CETTE CESSION A FAIT APPARAITRE UNE PLUS-VALUE DE 62 430 F ; SUR LE MOYEN TIRE

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'EN OMETTANT DE SE PRONONCER SUR LES MOYENS TIRES

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE MOYEN TIRE

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0903124 du 27 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande de décharge de l'obligation de payer, pour avoir paiement

POUR LE MOIS DE SEPTEMBRE 1973 ; QUE CETTE DERNIERE A DEMANDE TANT LE PAIEMENT DE SON TRAITEMENT DE SEPTEMBRE 1973 QUE CELUI D'UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE DIX JOURS DE CONGE PAYE ET D'UNE SOMME EQUIVALANT

CONSEIL D'ETAT LE 11 OCTOBRE 1976 SOUS LE N° 4 846 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 15 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNE AU PAIEMENT

de la contribution au service public de l'électricité nés d'une demande fondée de remboursement partiel de cette contribution au titre des années 2009 à 2015, à proportion de la part des recettes tirées

DANS LA SOCIETE "Y ... ", QUI ETAIT JUSQUE LA DE 50 % EST PASSEE A 75 % ET QUE, SI A LA MEME DATE CELUI-CI A PERDU LA QUALITE DE GERANT STATUTAIRE POUR NE PLUS OCCUPER EN APPARENCE DANS LA MEME SOCIETE

/Vu la loi du 28 pluviôse An VIII ; /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; /Vu le Code général des impôts ; SUR LES MOYENS TIRES DE LA VETUSTE DU GAZOMETRE

SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR L'ADMINISTRATION : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN S'ENQUERANT NOTAMMENT AUPRES DES CLIENTS DU SIEUR X DE L'ADRESSE A LAQUELLE ETAIENT PASSEES

DERNIER AVAIT PASSE AVEC L'ENTREPRISE LUCIUS POUR LA FOURNITURE DE SOLS POUR UN ENSEMBLE DE 18 LOGEMENTS A SAINT LERE, AINSI QUE LES CONCLUSIONS DE LADITE ENTREPRISE TENDANT A X...

de l'impôt sur le revenu : 1° Sous réserve des dispositions des conventions internationales, les ... sociétés n'ayant pas d'installation professionnelle en France, à raison des sommes qui leur sont payées

AJOUTEE, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 30 NOVEMBRE 1967 ; QUE CETTE IMPOSITION ETAIT FONDEE, D'UNE PART, SUR LA REINTEGRATION DANS LES BASES D'IMPOSITION, DE RECETTES QUE LA SOCIETE AVAIT TIREES

. ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE, PAR UN SECOND JUGEMENT, LA SOCIETE CAMPENON-BERNARD A ETE CONDAMNEE A GARANTIR LA VILLE DU PAIEMENT DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE, SI ELLE LUI PERMET DE DEMANDER DECHARGE

JUGEMENT EN DATE DU 28 JANVIER 1977, STATUE SUR L'ENSEMBLE DES CONCLUSIONS ET MOYENS DONT IL ETAIT SAISI ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR N'EST PAS FONDE A CRITIQUER LA REGULARITE DE CE JUGEMENT ; SUR LE MOYEN TIRE

. ; EN CE QUI CONCERNE LA LIQUIDATION DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LE MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE ET M.

du numéro de mai du journal "Les Nouvelles du 16e arrondissement" et sept pages du numéro de juin de la même revue, ainsi que cinq pages du "Paris 16e Magazine - Le journal du maire" se rattachaient,

REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'HOPITAL DE SAINT-AIGNAN-SUR-CHER SOIT CONDAMNE A LUI VERSER LES SOMMES DE 20.602,53F, 1022,48 F ET 1802F AU TITRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET D'INDEMNITES DE CONGES PAYES

d'orientation fonciere du 30 decembre 1967, a laquelle chacune d'elles a ete assujettie par voie d'avis de mise en recouvrement au titre de chacun des immeubles collectifs sus-mentionnes; Sur le moyen tire

. ; LE DECRET N 61-960 DU 24 AOUT 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES