Par suite, après avoir relevé que la parcelle acquise par M.

2006, de procéder à l'évaluation d'un ensemble de trente parcelles appartenant aux consorts H...et aux consortsI..., dont elle envisageait l'acquisition ; que, toutefois, cette demande n'accompagnait

section K n° 33 et n° 83 nécessaires à la réalisation de cette opération ; qu'à la demande des consorts A...etD..., propriétaires de ces parcelles, la cour administrative d'appel de Versailles a, par un

Y... a vendu plusieurs parcelles de terrain constructible prises sur un domaine agricole dont il était propriétaire, à Roques-sur-Garonne, depuis 1966, et qui faisaient l'objet d'un bail rural en cours

X... le 25"avril 1975"; que les époux Y..., qui s'estiment propriétaires de ces parcelles, soutiennent, ce qui n'est pas contesté, qu'ils avaient acquitté régulièrement la contribution foncière y afférente

décidant de préempter, au titre des espaces naturels sensibles, les parcelles cadastrées section F n°s 1206 et 1207 dans la commune des Epesses doit être rejetée. 12.

de M. et Mme Y... tendant à l'annulation de ladite vente, le tribunal a statué au-delà des conclusions dont il était saisi ; que M. et Mme Y... sont donc fondés à demander l'annulation du jugement attaqué

Vincent Villette, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M. C...

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de l'association syndicale des proprietaires de la cité

Par un jugement n°1301043 du 15 mai 2014, le tribunal administratif de Bordeaux n'a que partiellement fait droit à sa demande.

tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er octobre 1982 par lequel le préfet de la Réunion a déclaré d'utilité publique l'acquisition par la commune de Saint-André de parcelles leur appartenant et déclaré

X..., Bruno X... et Bertrand X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 19 juin 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande

de la parcelle concernée. 3.

, propriétaire des parcelles faisant l'objet de ces actions ; que, pour déclarer illégale la décision prise à cette date par le ministre, le tribunal administratif s'est fondé sur ce que lesdites parcelles

Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la ministre de la transition écologique ; Vu la note en délibéré, enregistrée

préemptées au prix de la déclaration d'intention d'aliéner reçue par la commune en avril 2003, modifié afin de prendre en compte la démolition partielle de bâtiments existants sur la parcelle.

, l'article R. 11-3 de ce code distingue les documents devant y figurer selon que la déclaration d'utilité publique est demandée " en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages " ou qu'elle est demandée

X... a acquis le 6 novembre 1972 une parcelle de terrain sise au Cap-Ferret, dont il a revendu une partie le 7 avril 1976 ; que si l'intéressé soutient que cette cession a été motivée par des besoins financiers