agricole et non parcelle par parcelle ; qu'en retenant pour annuler la décision de la commission départementale de remembrement, la circonstance d'ailleurs non établie, qu'en échange d'une parcelle d'apport

Considérant que la parcelle sur laquelle M.

NE PRESENTE, NI SUR LE PLAN TECHNIQUE, NI SUR LE PLAN FINANCIER DES DIFFICULTES TELLES QU'ELLES EMPECHERAIENT, EN FAIT, DE BATIR SUR LESDITES PARCELLES ; QUE L'EXPLOITATION DES PARCELLES EN CAUSE EN VIGNE

Roger Y..., qui exploite en fermage des parcelles situées sur le territoire de la commune de Boissy-aux-Cailles (Seine-et-Marne), a produit une attestation par laquelle M. et Mme X..., propriétaires des

Lorsque l'équilibre économique de son exploitation est gravement compromis par une résiliation partielle, le preneur peut exiger que la résiliation porte sur la totalité du bien loué.

rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis" ; Considérant que si les requérants soutiennent que les opérations de remembrement

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR THOMAS A ACQUIS DES HERITIERS DEJEAN EN 1966 DEUX PARCELLES DE VIGNES D'UNE SUPERFICIE GLOBALE DE 1 HA 51 A 80 CA ; QUE, SUR CES DEUX PARCELLES, DISTRAITES D'UNE

X... l'autorisation de modifier le sens de plantation de la vigne sur une parcelle qu'il exploite, la commission locale du groupement des producteurs de la Moure, émanation de l'"union des caves de la

agricoles de l'exploitation, (...) ".

LA NATURE PRECISE DU DROIT DU DEMANDEUR -PLEINE PROPRIETE OU CONTRAT PASSE AVEC LE PROPRIETAIRE- SUR LA OU LES PARCELLES QU'IL COMPTE EXPLOITER" ET QU'A CETTE DEMANDE EST ANNEXEE "UNE COPIE ORIENTEE DU

tribunal administratif de Châlons-sur-Marne l'annulation de la décision par laquelle l'institut national des appellations d'origine a rejeté sa demande d'autorisation de plantations de vignes sur les parcelles

sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-Londres une carrière sise sur une partie de la parcelle n° 557 section A du plan cadastral de la commune, laquelle parcelle a une superficie d'environ

administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation de la décision de refus de préemption par la société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural SBAFER lors de la vente de trois parcelles

Pascal B, demeurant ... ; M.

rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ..." ; que les conditions d'exploitation doivent, au regard de ces dispositions

Bertrand D à reprendre à titre individuel les parcelles constituant l'exploitation de M.

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté du 8 août 1991, le préfet du Loiret a autorisé Mme X... à exploiter un bien composé de diverses parcelles de terre d'une superficie

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.