, implicitement refusé d'homologuer le prix de variantes des cigarillos " Café Crème " listées dans la demande d'homologation du 29 novembre 2016, et, d'autre part, interdit la commercialisation en France

société Flunch de l'établissement Flunch Belfort et huit salariées d'autre part, demandent au Conseil d'Etat d'annuler ces deux arrêts.

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historiques et sept par des opérateurs " indépendants " ; qu'ainsi, eu égard au renforcement, d'une part, des autres opérateurs historiques que Canal+, d'autre part, des opérateurs indépendants, le Conseil

En cas de partage des voix, celle de son président est prépondérante ". 3.

L'autorisation peut être subordonnée à la réalisation effective des engagements pris par les parties qui ont procédé à la notification. / V. - Si aucune des décisions prévues aux III et IV n'a été prise

C et de Mme B, a fait le 3 juin 1995, une chute qui a entraîné un traumatisme crânien ; que, pris en charge par le service de pédiatrie du CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'AIX, il a quitté l'hôpital le 6 juin

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, Bastia et Calvi d'autre part, imposent des tarifs maximaux, fixés hors redevance passager, pour les résidents de Corse.

A cet égard, le CHU de Caen Normandie a pris l'engagement que, dans le cas où la procédure collégiale serait de nouveau mise en œuvre, l'éventuelle décision prise serait, sans délai, remise, sous forme

conclusions de sa requête d'appel, l'arrêt du 20 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a réformé le jugement du 9 mai 2001 du tribunal administratif de Montpellier, d'une part

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, contrairement aux allégations des requérants, le décret attaqué a été pris le Conseil d'Etat entendu.

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fait l'objet d'une décision passée en force de chose jugée : " Les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les pourvois, d'une part, du SYNDICAT MIXTE DE LA VALLEE DE L'OISE et, d'autre part, de la COMMUNE DE FRESNIERES et de la COMMUNAUTE DE COMMUNES

part, de ce que l'ARCEP aurait dû être consultée préalablement à la fixation par le ministre de la redevance, ne peuvent qu'être écartés ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 22

D'une part, par une décision du 14 février 2022, contestée sous le numéro 463127, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ont notifié à la société leur refus de poursuivre la prise

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envisagés, le projet soumis à l'enquête a été retenu" ; que cette disposition ne fait pas obligation à la collectivité bénéficiaire de l'expropriation de mentionner au dossier d'enquête les projets qui

prises par la personne publique ou convenues entre les parties, soit, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, d'enjoindre à la personne publique de