construction de l'Union européenne et est conduite par l'Etat et par les collectivités territoriales dans le respect des principes de la décentralisation.

Cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ainsi qu'au représentant

délibérants, acquérir ou recevoir des actions de société d'économie mixte répondant aux conditions fixées par l'article 1er de la loi n°83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte

organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres " ; qu'en vertu de l'article L. 5211-10 du même code, le bureau peut recevoir délégation d'une partie des attributions

construction de l'Union européenne et est conduite par l'Etat et par les collectivités territoriales dans le respect des principes de la décentralisation.

territoriales : Considérant qu'aux termes de l'article R. 1411-1 du code général des collectivités territoriales : L'autorité responsable de la personne publique délégante doit satisfaire à l'exigence

pays » n° 2005-14 LP/APF du 8 décembre 2005 portant modification du code des impôts de la Polynésie française non conforme au bloc de légalité tel qu'il est défini au III de l'article 176 de la loi organique

Considérant que l'assemblée de la Polynésie française a adopté le 29 juillet 2014, sur le fondement de l'article 140 de la loi organique du 27 février 2004, une " loi du pays " relative aux conditions

délibérants des collectivités territoriales de la République ou de leurs organes exécutifs ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 81 de la loi organique du 27 février 2004 : « La

d'actes de l'assemblée délibérante intervenant au titre des compétences qu'elle exerce dans le domaine de la loi" ; qu'aux termes de l'article 139 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut

d'actes de l'assemblée délibérante intervenant au titre des compétences qu'elle exerce dans le domaine de la loi ; qu'aux termes de l'article 139 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut

d'actes de l'assemblée délibérante intervenant au titre des compétences qu'elle exerce dans le domaine de la loi » ; qu'aux termes de l'article 139 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; -

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'environnement ; Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports

de l'Union européenne et est conduite par l'Etat et par les collectivités territoriales dans le respect des principes de la décentralisation.

de place perçus dans les halles foires et marchés présente le caractère d'une recette fiscale de la commune ; qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales

En deuxième lieu, aux termes de l'article 92 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : " Les articles L. 1411-1 à L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales

délibérants et, en dernier lieu, le directeur général n'est pas doté de la plénitude du pouvoir de direction.

; que, par une décision du 1er août 2016, les ministres du logement et de l'habitat durable, de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales ont prononcé

territoriales, notamment son article L. 5215-20 (11°) ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu