Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur la réintégration d'une moins-value sur titres de participation : Considérant que, par actes des 25 septembre 1975 et 23 juillet 1976, la société anonyme BERNARD

RESPONSABILITE LIMITEE " ... " , PROPRIETAIRE DE 1980 ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME " ... " , QUI COMPORTAIT 4000 ACTIONS, A ACQUIS DE M. ... 1952 ACTIONS SUPPLEMENTAIRES, PORTANT AINSI A 98 % SA PARTICIPATION

à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, sociétés en participation", sans exiger que ces participations soient majoritaires ou qu'ajoutées à d'autres

l'arrêté du 20 mars 1952 susvisé, relatif à l'octroi de diverses indemnités aux fonctionnaires et agents de collectivités locales, la prime de technicité peut être accordée aux fonctionnaires ayant participé

QUE, D'APRES L'ARTICLE 93-IV DU DECRET DU 9 DECEMBRE 1948 PORTANT REFORME FISCALE "MEME A DEFAUT D'OPTION, L'IMPOT SUR LES SOCIETES S'APPLIQUE DANS LES "ASSOCIATIONS EN PARTICIPATION A LA PART DE BENEFICES

pour effet de priver les mêmes associés de la faculté qu'ils tiennent de l'article 39-1-5° du code général des impôts de constituer une provision en vue de faire face à une dépréciation de leur participation

soumis aux juges du fond que la SA Cardif Assurance Risques Divers a cédé en 2006 et 2007 à la société Cardif, devenue BNP Paribas Assurance, et à la société Paribas Asset Management les titres de participation

IMPOSABLE "EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE" DE L'EXERCICE ET "L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF

Compagnie de Navigation Mixte, des actions représentatives de la quasi-totalité du capital de la société Transexel, et qu'elle a inscrites, pour une valeur égale à ce prix et en tant que titres de participation

dispositions de l'article 160 du code général des impôts à raison de la plus-value réalisée lors de la cession des parts qu'il détenait dans la société Stamp ; qu'en exécution de la clause de garantie de passif

Aux termes du premier alinéa du I de l'article 216 du même code : " Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au

"Lotissement de Lanadan", outre la valeur nominale des parts, la disparition du passif de son bilan des dettes auxquelles elle était tenue en raison de sa participation à la société en nom collectif et

la SOCIETE FINANCIERE DU VAL ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE FINANCIERE DU VAL, société anonyme ayant pour objet statutaire la prise de participation

METRE CARRE ET PAYABLE PAR FRACTIONS A DES ECHEANCES CONVENUES, LA DERNIERE COINCIDANT AVEC L'ENTREE EN JOUISSANCE DU PRENEUR ; QUE LES VERSEMENTS AINSI EXIGES DES PRENEURS ETAIENT QUALIFIES DE PARTICIPATION

Considérant, en troisième lieu, que le décret attaqué, en précisant le modèle de déclaration pour ce qui concerne l'indication des éléments de passif, n'a pas, contrairement à ce qui est soutenu, limité

ces sociétés ne soient pas constituées sous la forme de sociétés par actions ou à responsabilité limitée et que leurs statuts prévoient la responsabilité indéfinie des associés en ce qui concerne le passif

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés (...)" ; qu'aux termes de l'article 210 B

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les crénces des tiers, les amortissements et les provisions justifiés" ; Considérant qu'il résulte des stipulations

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés " ; qu'aux termes du 1 de l'article 39 du

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 99-591 du 12 juillet 1999 autorisant la cession de la participation du groupe Consortium de réalisation au capital d'AOM Participations SA aux