, des pertes subies par ces sociétés, au comblement desquelles Mme A n'avait pas participé ; que l'administration a rehaussé en conséquence les bases des bénéfices industriels et commerciaux déclarés par

profit ou de l'exonérer de toute participation aux pertes. 4.

D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que

sociaux correspondant à leurs droits dans la société ; qu'il résulte de ces dispositions que, lorsque leur bénéfice imposable est déterminé conformément aux prescriptions des articles 38 et suivants du

En vertu de ces dispositions, les produits d'exploitation bancaires et produits accessoires incluent les " gains et pertes sur opérations des portefeuilles de négociation " et les " gains et pertes sur

de celles-ci tant à l'administration et au contrôle de l'affaire qu'aux bénéfices et aux pertes ; Considérant, en premier lieu, que l'administration établit que les bâtiments et le matériel d'exploitation

réalisés par la société en participation Sovetpar et qui a été imposée à raison de sa quote-part des bénéfices déclarés par celle-ci, n'apportait aucune justification à l'appui de ses allégations selon

NOTAMMENT : 5° LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE EFFECTIVEMENT

qui sont indéfiniment responsables et dont les noms et adresses ont été indiqués à l'administration, sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant

SPECIALE DE PARTICIPATION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société anonyme ETABLISSEMENTS QUEMENER a acquis en 1978 une participation de 50 000

RESPONSABILITE LIMITEE " ... " , PROPRIETAIRE DE 1980 ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME " ... " , QUI COMPORTAIT 4000 ACTIONS, A ACQUIS DE M. ... 1952 ACTIONS SUPPLEMENTAIRES, PORTANT AINSI A 98 % SA PARTICIPATION

A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, A RAISON DE LA PART DE BENEFICES TIREE PAR ELLE, EN TANT QU'ASSOCIEE, DE L'EXPLOITATION DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION, ET, DANS LA MESURE OU LESDITS BENEFICES ETAIENT REPARTIS

imposable de la perte sur exercices antérieurs résultant de la transformation en subvention de prêts accordés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction et, d'autre part, prononcé

de celles-ci tant à l'administration et au contrôle de l'affaire qu'aux bénéfices et aux pertes ; Considérant, en premier lieu, que l'administration établit que les bâtiments et le matériel d'exploitation

, à compter du 8 octobre 2009, d'un plan d'aide adapté à son degré de perte d'autonomie au titre de l'allocation personnalisé à l'autonomie.

A PRIS UNE PARTICIPATION MINORITAIRE DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE ...

à un déficit antérieur dont la société avait opéré le report ; qu'elle a, en second lieu, réintégré dans les bases taxables de l'exercice clos en 1973 les sommes de 843 558,93 F, correspondant à une perte

L'ADMINISTRATION ET AU CONTROLE DE L'AFFAIRE QU'AUX BENEFICES ET AUX PERTES ; CONS.