au délibéré de la section disciplinaire ; Considérant, en premier lieu, que Mme X soutient que le principe d'impartialité a été méconnu, en l'espèce, à raison de la participation au délibéré de membres

et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, en faisant valoir que ce versement était la conséquence de l'inconstitutionnalité du premier alinéa de l'article 15 de l'ordonnance du

cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 17 février 2000 du tribunal administratif de Grenoble rejetant ses demandes en décharge de la contribution sociale

PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, LAQUELLE N'A PAS PRODUIT D'OBSERVATIONS ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE CIVIL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE

23 juin 2004 de la commission départementale d'aide sociale d'Eure-et-Loir confirmant la décision de la commission d'admission à l'aide sociale de Châteaudun du 18 mars 2003 rejetant, pour la période

, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement

correspondant à une perte enregistrée sur des opérations réalisées par une société en participation dont la société "SEGFI" assurait la gérance, et de 122 883,90 F représentant un abandon de créances

généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale au titre des années 1995 à 1998 à concurrence du montant des dégrèvements prononcés par l'administration fiscale en cours d'instance

Daniel et Roger Y... et Mme Maryse Z..., auteurs de l'appel interjeté à l'encontre la décision de la commission départementale d'aide sociale en date du 18 février 1997, ne leur permet pas de participer

d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie, en droits, intérêts et majorations, au titre des exercices clos en 2008, 2009, 2010 et 2011.

SOIT PRISE EN COMPTE DANS LA DETERMINATION DE L'INDEMNISATION QUI LEUR EST DUE A RAISON DE LEUR PARTICIPATION AU CAPITAL DE CETTE SOCIETE ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE DES CREANCES AURAIENT ETE RETENUES

Dario et Emile X... ont cédé la participation de 25 % que, depuis sa constitution, le 30 juillet 1969, chacun d'eux détenait dans la "société civile immobilière du ...", à Bois-Colombes, à leur coassocié

revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société ; qu'il résulte de ces dispositions que les bénéfices découlant de l'activité de ces sociétés sont imposables entre

sont détenues par la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, soumise au contrôle de la Cour des comptes au titre de sa participation à la gestion d'un régime légal obligatoire de sécurité sociale

contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2010 au 30 juin 2012 ainsi que des pénalités correspondantes.

X... , QUI ETAIT MEMBRE DE CETTE SOCIETE ET POSSEDAIT LA MOITIE DES PARTS DU CAPITAL SOCIAL, CONTESTE LES IMPOSITIONS QUI ONT ETE MISES A SA CHARGE, D'UNE PART, AU TITRE DE LA TAXATION AUX TAUX DE 15 %

d'une telle société, tenus au passif social à proportion de leurs droits sociaux, une obligation de paiement lorsque la mise en demeure adressée à la société est restée infructueuse ; que ces associés

. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - AUTRES QUESTIONS. - REGLES DE LIQUIDATION. - | - COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE - COMPETENCE - AGENTS DES ENTREPRISES NATIONALISEES - SOCIETES D 'ASSURANCES

revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. ; qu'il résulte de ces dispositions que les bénéfices découlant de l'activité de ces sociétés sont imposables entre

SOCIAUX CORRESPONDANT A LEURS DROITS DANS LA SOCIETE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 A DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1975 : "I...