sur l'examen fixé au 3 janvier 2006 ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il expose qu'il a participé

Elle exige une participation des territoires de chasse ; elle peut en complément exiger notamment une participation personnelle des chasseurs de grand gibier, y compris de sanglier, une participation pour

Z... ; Vu, sous le numéro 431143, la note en délibéré, enregistrée le 16 janvier 2020, présentée par M.

. / Les conditions de mise en œuvre du premier alinéa du présent article sont définies par voie réglementaire.

au délibéré de la décision à prendre par le CESE sur la recevabilité de la pétition ; ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le projet de loi en cause pourrait être adopté

fonction publique : " Ces accords peuvent être modifiés par des accords conclus dans le respect de la condition de majorité déterminée au I de l'article 8 quater et selon des modalités précisées par voie

d'une commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet ". 11.

la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat du syndicat national des industries des peintures, enduits et vernis et de l'association française des industries, colles, adhésifs et mastics ; Vu la note en délibéré

Sur la soumission des projets ayant une incidence sur l'environnement à une procédure de participation préalable du public : 2.

Par suite, elle n'est en tout état de cause pas fondée à soutenir que la délibération attaquée aurait, pour ce motif, été adoptée en méconnaissance du principe constitutionnel de participation des salariés

, contre 2 747 voix pour le " oui ", le taux d'abstention s'établissant à 56,13 %.

A... ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 11 décembre 2020, présentée par M. A... ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu la note en délibéré, enregistrée le 28 novembre 2016, présentée par la SAS X NOV ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 30 novembre 2016, présentée par le Comité économique des produits de santé ;

C...; Vu la note en délibéré, enregistrée le 30 octobre 2015, présentée par Mme A...veuve de M.C... ; 1.

au collège, dans les cinq jours suivant la délibération initiale.

syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que les dispositions des articles R. 209 et suivants et R. 232 relatives à la notification des décisions combinées aux dispositions du chapitre VII "Les voies

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que préalablement à son adoption, l'arrêté attaqué a été soumis à participation du public par voie électronique, entre le 27 mai et le 18 juin 2024, en

Edouard Crépey, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 27 janvier 2016, présentée par la confédération des armateurs de Polynésie française ; 1.

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de participation du public ne peut qu'être écarté. Sur la légalité interne du décret attaqué : 8.

Enfin, l'article 7 de la directive énonce des obligations relatives à la participation des partenaires sociaux à la fixation et à l'actualisation des salaires minimaux.