pour annuler la décision précitée, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a relevé que "les fautes commises par M.

des offices publics de L'habitat (FNOPH) et de la Fédération nationale des sociétés anonymes et fondations D'HLM ; 1.

DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE son habilitation à recueillir les fonds provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction et a confié à l'association pour l'assistance et le contrôle

XV..., YJ..., YR... et ZR... ne sont pas fondés à soutenir que la circulaire de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés faisant suite à la "décision" du 9 mars 1993 devrait

est tenue par l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI.

, des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure

professionnel du 5 mars1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

, repris à l'article L. 5312-1 du même code, confie à une institution nationale publique dénommée Pôle emploi, qui résulte de la fusion de l'Agence nationale pour l'emploi et du réseau des associations

dont les rémunérations sont les plus faibles la garantie de leur pouvoir d'achat et une participation au développement économique de la Nation" ; que selon l'article L. 143-2 : "Les salaires des employés

national de l'emploi prévue par une convention conclue le 27 février 1989 entre le préfet de la Gironde et la société X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 28 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS ET TRAVAILLEURS

" Inova ", la Fédération communication, conseil, culture CFDT (F3C CFDT) et la Confédération nationale des éducateurs sportifs et salariés du sport et de l'animation (CNES) demandent au Conseil d 'Etat

La requête a été communiquée au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, à la fédération nationale des chauffeurs routiers, à l'organisation des transports

mutuels agricoles et la caisse nationale d'assurance-maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la confédération nationale des syndicats dentaires

verse à son personnel salarié travaillant en France ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond et qu'il n'est pas contesté que la succursale en France de la société Alitalia

générales d'admission et d'avancement dans les emplois, fonctions ou postes relevant des échelles 1 à 15 (ouvriers, employés, agents de maîtrise) que devront appliquer les commissions secondaires et les

Toutefois, dans ses rapports avec Pôle emploi, ce salarié n'est pas fondé à cumuler, au titre d'une même période, un revenu de remplacement avec ses rémunérations ou avec une indemnité équivalant au montant

du 10 juin 1986 du ministre des affaires sociales et de l'emploi ; Article 1er : Le jugement du 24 novembre 1987 du tribunal administratif d' Orléans est annulé.

Ils doivent participer au développement de l'emploi et contribuer à accroître la compétitivité de l'économie nationale, animer la vie urbaine et rurale et améliorer sa qualité.

de la Fédération nationale des transports de voyageurs et de la Fédération des entreprises de la sécurité fiduciaire ; - les représentants de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle