B, Sur la fin de non-recevoir opposée par M.

décembre 2006 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 octobre 2004 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité ; 2°) réglant l'affaire

Par une décision du 8 juin 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé ce jugement et renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Toulon.

d'annulation de la décision du 21 janvier 1998 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) de renvoyer

B...à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ainsi que la décision du 21 mars 2012 plaçant l'intéressé en rétention administrative ; 2.

; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M.

compétente, soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre, parce que, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, le tribunal compétent est suspect de partialité, cette procédure

Pierre Collin, rapporteur public ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de la défense : Considérant qu'aucune disposition du code de justice administrative ne fait obligation à une partie

NOTAMMENT POUR MISSION D'APPRECIER L'ETAT DES REVETEMENTS DE SOL DANS LE BATIMENT C DU CHANTIER "PARC DES SPORTS" REALISES PAR LADITE SOCIETE POUR LA COMPTE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE

A, Sur la fin de non-recevoir opposée par M.

A, Sur la fin de non-recevoir opposée par M.

ou leurs mandataires ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après appel de leur affaire à l'audience.

Par une décision n° 384290 du 30 décembre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, sur le pourvoi de M.B..., annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Versailles

Cette demande de report, par ailleurs soutenue par le bâtonnier de Strasbourg, a été suivie, le 14 février 2023, d'une demande de renvoi après audience émanant de l'OFPRA.

Par une décision n° 421048 du 8 novembre 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Alain B, administrateur civil, alors adjoint au sous-directeur du contentieux au sein de la direction des affaires juridiques du ministère de la défense, avait reçu de la directrice des affaires juridiques

l'affaire devant la même cour ; que M.

l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09BX02615 du 11 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les arrêts des 23 mai 2000 et 24 mars 2003 par lesquels la cour régionale des pensions de Nîmes, saisie sur renvoi après cassation et statuant sur l'appel formé