Y... a reçu le 10 octobre 1991 notification par lettre recommandée avec accusé de réception de l'arrêté du préfet de police du 8 octobre 1991 ordonnant sa reconduite à la frontière ; qu'ainsi le délai

à une audience publique, d'une part, le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION et, d'autre part, M.

l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge lui indiquant l'objet de la convocation ; que le caractère suffisant du délai laissé au salarié pour préparer sa

de Paris de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement pour motif économique de M.

complémentaire, enregistrés les 18 août 2000 et 18 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la BANQUE DE FRANCE, dont le siège est 39, rue Croix des Petits Champs à Paris

Elle est définitive à partir de son acceptation par le représentant de l'Etat dans le département ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 mars 2007 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des pharmaciens a décidé que la partie ferme de la sanction

sont convoquées sans délai et par tous moyens à l'audience et qu'aux termes de l'article R. 431-1 du même code : Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par l'un des mandataires

par le président du conseil de discipline, quinze jours au moins avant la date de la réunion de ce conseil, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (...) ".

, de la convocation de Mme A à l'audience publique du 29 janvier 2007, d'autre part, de la présence de son avocat à cette audience ; que, la circonstance alléguée que la requérante n'aurait pas été présente

Aux termes de l'article 110 du décret du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels : " Les parties sont convoquées à l'audience, par lettre recommandée

l'intéressé par lettre recommandée en lui indiquant l'objet de la convocation ...

administrative : Les parties doivent être averties par tous moyens de la date, de l'heure et du lieu de l'audience

est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l'article R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience

, qu'aux termes de l'article L. 122-14 du code du travail : "L'employeur ... qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée en lui indiquant

Trente jours au moins avant l'audience, le président convoque, par lettre recommandée avec avis de réception, l'intéressé et la personne qui a saisi l'instance disciplinaire. / La convocation comporte,

recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé.

recommandée avec demande d'avis de réception ".

Il peut être donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme LEVY X... avait demandé expressément dans son mémoire complémentaire du

. / Le praticien intéressé, le conseil départemental et, le cas échéant, le conseil national sont convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception huit jours au moins avant la séance du