Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

VU, SOUS LE N° 23.326, LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME X DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE

enregistrée le 19 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société Orthofix, dont le siège est 21/31 rue de Stalingrad, 24/28 Villa Baudran à Arcueil (94110), représentée

janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE-ET-VILAINE dont le siège social est ..., B.P. 2025X (35040 Cedex), représentée

enregistrés les 22 juin et 22 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS, dont le siège est 79, rue de Tocqueville à Paris

enregistrés les 18 et 25 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ORANGE FRANCE, dont le siège est au 1 avenue Nelson Mandela à Arcueil Cedex (94745), représentée

X...", dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la société "ETABLISSEMENTS J.M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 février 1981 et 17 juin 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE BOBIGNY, représentée par

Article 5 : La société Eiffage Construction Languedoc versera à la COMMUNE D'ALES une somme de 3 000 euros et la commune une même somme à la Société auxiliaire des parcs Méditerranée, d'une part, et à

Vu la requête enregistrée le 30 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME "PESSAC AUTOMOBILES", dont le siège est ... 33600 , représentée par son président-directeur

REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A ...

juin et le 27 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE dont le siège social est ... (29555 Cedex 9), représentée

La seconde phrase de l'article L. 332-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile résultant de l'ordonnance du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et

VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE LE 11 AVRIL 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N° 58 368 PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE MAISONS-LAFFITTE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE DUMENT MANDATE

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 28 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MOULINS, représentée

En second lieu, aux termes de l'article U9 du règlement du PLU de la commune de Thoiry : " (...)

A ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES 2EME CHAMBRE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU MIDI dont le siège social est avenue du Montpelliérais Maurin à Lattes (34977 Cedex), représentée

présentée à ce tribunal par le DEPARTEMENT DE LA MOSELLE ; Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2007 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, présentée par le DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, représenté

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 11 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SCEAUX, représentée par son maire