Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie (...) " ; qu'en application de l'article R. 811-5 du même code, ce délai est augmenté du délai

, selon la clause 3-3, si la demande de permis de construire n'était pas déposée par la société Pierre X... dans le délai maximum de six mois à compter de la signature de l'acte, d'autre part, selon la

à la SAS Mumiel un permis de construire modificatif concernant un commerce, et, d'autre part, la décision implicite par laquelle le maire de la commune d'Ensuès-la-Redonne a refusé de retirer le permis

financements politiques, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, a transmis au tribunal administratif de Melun sa décision du 9 juillet 2014 par laquelle elle a constaté l'absence de dépôt

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Lorsqu'elle a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond

des offres finales et qu'elle procèderait au choix du délégataire sur la base des offres intermédiaires déposées le 18 avril 2017 et complétées par les éléments fournis par les parties durant les négociations

de Paris a été sollicité conformément aux dispositions de l'article R.421-26 du code de l'urbanisme auquel renvoie l'article R.421-24 du même code ; qu'il ne ressort pas en revanche des pièces du dossier

La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire d'Opio a délivré un permis de construire à M.

(SARL) Les Parcs dont M.

de fonds concernant les comptes chèques postaux tenus par l'office.

Le manquement à l'obligation de déposer un compte de campagne est constitué à la date à laquelle expire le délai imparti au candidat pour procéder à ce dépôt, lequel est impératif et ne peut être prorogé

Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. " ; 6. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 411-1 de ce code : " L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens

européen par l'article 2 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : " Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent

Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, mention du dépôt est faite sur un registre ouvert à cet effet.

et du 24 août 1995 de la commission d'admission à l'aide sociale de Paris 18ème, concernant Mlle Edwige X, 2) transmis le dossier de la demande d'aide sociale de Mlle X au président du conseil général

La requête indique les nom et domicile des parties.