En matière correctionnelle, ces délais sont prolongés de plein droit de deux mois lorsque la peine d'emprisonnement encourue est inférieure ou égale à cinq ans et de trois mois dans les autres cas ; en

la déclarer nulle et non avenue, compte tenu du caractère déterminant qu'y avait revêtu le jugement de la cour d'assises d'Istanbul du 11 décembre 2009 produit par le requérant et le condamnant à une peine

Dans les situations décrites au paragraphe 4, les États membres peuvent décider de ne pas octroyer le statut de réfugié, lorsqu'une telle décision n'a pas encore été prise. / 6.

En matière correctionnelle, ces délais sont prolongés de plein droit de deux mois lorsque la peine d'emprisonnement encourue est inférieure ou égale à cinq ans et de trois mois dans les autres cas ; en

criminelle ; b) Soit à une peine correctionnelle prononcée pour une infraction figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'État ; (...) " ; que l'article R. 212-4 du code de la route, que l'article

En matière correctionnelle, ces délais sont prolongés de plein droit de deux mois lorsque la peine d'emprisonnement encourue est inférieure ou égale à cinq ans et de trois mois dans les autres cas ; en

encourues, leur nature et leur quantum ainsi que les modalités de l'acceptation par l'intéressé de la ou des peines proposées ; que l'article 495-9 énonce dans un premier alinéa que : lorsque, en présence

ou dans un autre pays vers lequel il serait admissible ; - en tout état de cause, dès lors que les autorités françaises ont préalablement apprécié la réalité et l'actualité du risque qu'il allègue encourir

encourues, leur nature et leur quantum ainsi que les modalités de l'acceptation par l'intéressé de la ou des peines proposées ; que l'article 495-9 énonce dans un premier alinéa que : « lorsque en présence

implique qu'en tout état de cause, le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues.

En premier lieu, il résulte des dispositions citées au point 3 que si elle n'y est pas tenue à peine d'irrégularité de la procédure, il est loisible à la commission d'avancement de procéder, lorsqu'elle

Dans les situations décrites au paragraphe 4, les États membres peuvent décider de ne pas octroyer le statut de réfugié, lorsqu'une telle décision n'a pas encore été prise. / 6.

certifié détaché auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) , a été définitivement condamné, par un arrêt du 26 février 2016 de la cour d'assises de statuant en appel, à une peine

En matière correctionnelle, ces délais sont prolongés de plein droit de deux mois lorsque la peine d'emprisonnement encourue est inférieure ou égale à cinq ans et de trois mois dans les autres cas ; en

, en insérant dans le code cette disposition, le législateur a entendu autoriser la conservation, non seulement des données relatives aux personnes qui émettent une communication électronique, mais encore

article lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement ou de trois ans en réitération de crimes ou délits punis de la même peine

Considérant, en premier lieu, que la BPCA soutient que la commission des sanctions a méconnu le principe de légalité des délits et des peines en se fondant sur les articles L. 562-2 et L. 562-3 du code

Considérant, en premier lieu, que la BPCA soutient que la commission des sanctions a méconnu le principe de légalité des délits et des peines en se fondant sur les articles L. 562-2 et L. 562-3 du code

.) / Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement nécessaires et proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu.

code, à savoir prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs, assurer l'intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu et prévenir les activités frauduleuses ou criminelles