A B à un an d'emprisonnement, dont six mois assortis du sursis, à une amende délictuelle de 25 000 euros et aux peines complémentaires d'interdiction de toute fonction publique ou de tout emploi public

d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans, auxquelles il reste à subir un emprisonnement d'une durée égale ou inférieure à six mois et non de deux mois comme prévu actuellement ; - prendre

de trois mois à deux ans et d'une amende de 1 000 à 30 000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement" ; Considérant que, par l'arrêt attaqué, la Cour a rejeté les conclusions de la société requérante

B A à douze mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende d'un million de francs Pacifique et, à titre de peine complémentaire, à l'inéligibilité pour une durée de deux ans avec exécution provisoire.

de trois mois à deux ans et d'une amende de 2 500 F à 50 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement" ; que relèvent de ces dispositions les hypothèses où des biens ont été maculés de peinture sans

d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (...). / Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins

de trois mois à deux ans et d'une amende de 1 000 à 30 000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement" ; Considérant que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté les

de trois mois à deux ans et d'une amende de 1 000 à 30 000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement" ; Considérant que, par l'arrêt attaqué, la cour a rejeté les conclusions de la société requérante

des agglomérations de plus de 10 000 habitants et dans celles de moins de 10 000 habitants faisant partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, ainsi qu'à l'intérieur de l'emprise des aéroports

B à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 15 000 euros et, à titre de peine complémentaire, à l'affichage du jugement à la mairie de Saint-François pendant deux mois, à l'interdiction d'exercer

ans d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros. / Seront punis des mêmes peines ceux qui auront agréé ou sollicité les mêmes dons, libéralités ou promesses ".

de trois mois à deux ans et d'une amende de 1 000 à 3 000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement" ; Considérant qu'au cours d'une importante manifestation d'agriculteurs qui s'est déroulée le 19

ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amendes.

L'article L. 428-1 du même code punit de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende le fait de chasser sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison

article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail

d'au moins deux ans d'emprisonnement et est de nature à porter une atteinte grave à la loyauté des transactions ou à l'intérêt des consommateurs : a) Notifier aux personnes relevant du I de l'article

En vertu du III de ce même article, le fait de refuser de se soumettre à l'injonction prévue au I du présent article est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende, sans préjudice des

AN...et Mme F...

de cinquième classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail

d'emprisonnement de 10 mois avec sursis, deux ans de mise à l'épreuve, obligation de déclarer tout changement de domicile, interdiction de détenir une arme durant deux ans, interdiction de détenir une