X..., ARCHITECTE, DEMEURANT A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION EN DATE DU 13 MAI 1977 PAR LAQUELLE LE CONSEIL SUPERIEUR DES ARCHITECTES A PRONONCE CONTRE LUI LA PEINE

corroborée par les pièces du dossier soumis aux juges du fond, constituent des manquements aux prescriptions précitées des articles 20 et 21 du décret du 4 novembre 1976, de nature à faire l'objet des peines

E D C, annulé la décision de la chambre disciplinaire de première instance et infligé un blâme.

L'article L. 4124-6 du code de la santé publique détermine les peines disciplinaires susceptibles d'être prononcées par les juridictions ordinales des professions médicales, au nombre desquelles figure

le mémoire complémentaire présentés par le conseil départemental de l'ordre des médecins de Saône-et-Loire ; le conseil départemental demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la section disciplinaire

appartenait au gouvernement de prendre pour assurer l'application de la loi ; Considérant que le décret attaqué modifie l'article 184 du décret du 27 novembre 1991, et prévoit que le prononcé de certaines peines

Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat du conseil national de l'ordre des médecins, Considérant en premier lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 4126-1 du code de la santé publique : Aucune peine

14 ET 15 DE LA LOI DU 9 AOUT 1950 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA COMPAGNIE DES COMMISSIONNAIRES AGREES PRES LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS QUI DEFINISSENT LES FAUTES PROFESSIONNELLES, L'ECHELLE DES PEINES

C la peine disciplinaire du blâme avec inscription au dossier.

Aux termes de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique : " Les peines disciplinaires () sont les suivantes : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3 L'interdiction temporaire avec ou sans sursis

B A devant la chambre disciplinaire de première instance d'Auvergne-Rhône-Alpes de l'ordre des médecins. Par une décision du 22 mars 2022, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M.

Par une décision du 2 septembre 2024, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel de Mme B, annulé la décision de la chambre disciplinaire de première instance, interdit à M

B devant la chambre disciplinaire de première instance des Pays de la Loire de l'ordre des médecins. Par une décision du 15 juillet 2021, la chambre disciplinaire de première instance a interdit à M.

Par une décision du 30 janvier 2023, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté cette plainte.

Par une décision du 2 novembre 2023, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M.

Il en va ainsi, même sans texte, lorsqu'elle est poursuivie devant une juridiction disciplinaire de l'ordre administratif.

Les peines disciplinaires encourues par les chirurgiens-dentistes sont, aux termes de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique : " () 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° L'interdiction temporaire

responsabilité indispensables à l'exercice de la masso-kinésithérapie. " Aux termes de l'article L. 4124-6 du même code, rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par l'article L. 4321-19 : " Les peines

B A devant la chambre disciplinaire de première instance de Bretagne de l'ordre des médecins. Par une décision du 19 janvier 2022, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté ces plaintes.