sur sa demande, reçue le 28 juin 1995, tendant à l'abrogation de certaines dispositions de la circulaire du 14 mars 1986 relative à la fouille des détenus ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 février 2011 accordant son extradition aux autorités serbes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de

pénitentiaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

décharge de l'amende fiscale ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

La liberté d'appréciation ainsi laissée à cette autorité, sous le contrôle du juge, ne saurait, par elle-même, emporter violation du principe de légalité des peines.

Marc Perrin de Brichambaut, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de M.

minimal s'applique en l'absence de convention nationale" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le règlement conventionnel minimal, appelé à s'appliquer en l'absence de convention nationale

l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 21 mars 1972 ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 2 novembre 1945 ; Vu la convention

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention contre la torture et autres peines ou traitements

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Vu la convention internationale relative aux droits de

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

demandée en première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Fin de visas de l'Affaire N° 217402 Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 1er du protocole additionnel n° 6 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La peine de mort

européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : "s'agissant des peines plus sévères que les peines ou mesures de sûreté privatives de liberté, l'extradition pourra être refusée si ces peines ou mesures

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de la loi du 9 octobre 1981 la peine de mort a été abolie en France ; qu'aux termes de l'article 1er du protocole n° 6 à la Convention européenne

. - CONVENTION APPLICABLE. - TRAITÉ D'EXTRADITION ENTRE LA FRANCE ET LES ETATS-UNIS - ARTICLE 9 PRÉVOYANT LE REFUS D'EXTRADITION EN CAS DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE OU DE LA PEINE - RÈGLES DE PRESCRIPTION

prévu par les stipulations de l'article 24 de la convention franco-tunisienne relatif au quantum minimum de la peine.

; qu'ainsi cette peine n'excède pas le maximum de la peine dont M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu la convention européenne