CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA PENSION DONT LA DAME VEUVE X...

l'application au ministère de la défense de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'arrêté du 24 janvier 2005 relatif à la validation pour la retraite des services

Les taux et règles d'allocation desdites pensions ou soldes de réforme pour les militaires autochtones non officiers sont fixés par des règlements d'administration publique.

militaire de retraite dont son mari décédé était titulaire ; 2° annule ladite décision ; 3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle

de sa pension civile de retraite à compter du 13 mai 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son

A a demandé au centre régional des pensions de Caen que sa pension soit versée non sur le compte nominatif ouvert à son nom au centre de détention de Caen mais sur son compte bancaire personnel ; que le

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension et

des arrérages de sa pension de retraite à compter du 1er septembre 1996 ; Vu 2°), sous le n° 194839, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 mars 1998, l'ordonnance en date du

de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que, dès lors, M.

code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1464 du 26 décembre 1959, et notamment son article 71 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

civile de retraite pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 82-290 du

PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1972, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A

civiles et militaires de retraite : "Le fonctionnaire ... qui vient à quitter le service, pour quelque cause que ce soit, sans pouvoir obtenir une pension ou une solde de réforme, est rétabli, en ce qui

de retraite à compter du 1er juillet 1978 ; 2° l'annulation de ces décisions ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; l'ordonnance du 4 février 1959 ; les lois du 11 juillet 1938

X... tendant à la révision de sa pension : Considérant que la pension militaire de retraite de M.

DE RETRAITE, VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ENSEMBLE

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 février 1998, en tant que, par cet arrêté, sa pension militaire de retraite

de réversion dont elle est titulaire a été transformée en avantage viager non réversible et à ce que lui soit attribuée la pension à laquelle elle a droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du décret susvisé du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des tributaires de la Caisse nationale de retraites

ET RENTES VIAGERES D'INVALIDITE AINSI QUE LES ALLOCATIONS ET MAJORATIONS ACCESSOIRES ; - LES ARRERAGES DES PENSIONS DE RETRAITE ET DE REVERSION PREMATUREES, JUSQU'A LA DATE A LAQUELLE LA VICTIME AURAIT