A...avait soulevé un moyen tiré de ce que, lors du refus de renouvellement de son dernier contrat, le délai de préavis prévu par l'article 41 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales

ne donne lieu ni à préavis, ni à indemnité" ; Considérant qu'en application de ces dispositions, Mlle X... n'avait pas droit à bénéficier d'un préavis et que, par suite, elle n'est, en tout état de cause

PENDANT LA PERIODE D'ESSAI L'ENGAGEMENT PEUT ETRE RESILIE DE PART ET D'AUTRE SANS PREAVIS NI INDEMNITE, SUR SIMPLE LETTRE AVEC ACCUSE DE RECEPTION...

. / Le préavis ne s'applique pas aux cas de licenciement prévus à l'article 4 et au titre IX ". 2.

contractuelle pour la période du 28 juillet au 28 octobre 2008 , de 9 964,65 euros pour congés payés non pris pendant cette période, de 40 965,66 euros pour congés payés non pris pendant les années 2004

A l'expiration de cette période il sera soit confirmé dans son emploi si ses services ont donné satisfaction, soit licencié sans indemnité ni préavis" - "Pendant la période de stage et à son expiration

qui lui est notifié dans les délais prévus à l'article 39.

. ; la FEDERATION NATIONALE AERONAUTIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 7 et le premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté en date du 20 avril 1998, du ministre de l'équipement, des

au plus égale à un an bénéficient, jusqu'au terme fixé par cette décision, d'un contrat dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 12 du présent décret.

LE CONTRAT EST CONCLU POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION POUR DES PERIODES IDENTIQUES....

annuels auxquels il avait droit, ainsi que sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de refus opposée par le maire de Caissargues à sa demande concernant l'attribution des indemnités de préavis

, "les agents recrutés pour une durée indéterminée ainsi que les agents qui, engagés à terme fixe, sont licenciés avant le temps fixé, ont droit, en cas de licenciement, sauf pour faute grave, à un préavis

l'annulation de la décision du président de la chambre d'agriculture de la Réunion du 31 octobre 2001 la révoquant de ses fonctions de directrice générale des services de ladite chambre d'agriculture sans préavis

A un trop perçu d'un montant de 1 572,41 euros en raison du fait qu'il avait continué à percevoir indûment la majoration d'embarquement et la nouvelle bonification indiciaire sur la période du 27 juillet

total de 1 530 000 F ; 2°) annule les arrêtés rectoraux susvisés ; 3°) annule les rapports d'inspection susvisés ; 4°) condamne l'Etat au versement des sommes de 62 000 F au titre des indemnités de préavis

A C A B a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier d'Auxerre à lui verser diverses sommes au titre de l'indemnité de fin de contrat prévue par les dispositions de l'article

CLOTURE DE L'INSTRUCTION ; AU FOND : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "X...", AGISSANT AUX DROITS DE LA SOCIETE "Y...", CONTESTE LE REFUS PAR L'ADMINISTRATION D'APPLIQUER LE REGIME D'IMPOSITION PREVU

privé du bénéfice du préavis a droit à la réparation du préjudice qui en est résulté pour lui ; qu'il n'est pas établi que M.