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En second lieu, si le requérant est fondé à soutenir que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que, dans le cas d'une entreprise faisant l'objet d'une procédure collective, la matérialité, l'objet

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l'objet d'une contestation sérieuse, dès lors que la banque ayant consenti le prêt n'avait pas établi que, dans le cadre de la procédure collective menée à l'encontre de la S.A.

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le cadre de la procédure collective.

du plan ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public mentionné à l'article L. 122-4, s'il en existe un, de la région, du département et des organismes mentionnés à l'article

professionnelles qu'elle a eues avec la personne appelée à être l'objet de la mission, au cours des trois années précédentes.

salles d'examen dédiées à des techniques d'analyse spécifique centrées sur certaines pathologies de l'œil, dont l'une comprenant trois lasers, le contrat prévoyant également la mise à disposition d'un

" contrôle dépositaire " des procédures d'entrée en relation et de suivi des OPC et de leurs sociétés de gestion et, d'autre part, des lacunes constatées dans la mise en oeuvre des plans de contrôle des

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tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète de la Loire de leur procurer

pénale, les personnes détenues font l'objet d'une période d'observation pluridisciplinaire à leur accueil dans l'établissement pénitentiaire et leur état de santé est pris en compte pour leur répartition

en valeurs mobilières (OPCVM) ", pour la période du 1er janvier 2007 au 31 juin 2009 ; qu'à l'occasion de l'examen de la situation de deux clients, M. et MmeA..., désireux de placer " sans risque " une

Vu 1°/, sous le n° 298836, la requête, enregistrée le 16 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION COLLECTIF POUR LA DEFENSE DES LOISIRS VERTS, dont le