2002 et 2003, ainsi qu'à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003, ainsi que les pénalités correspondantes, puis porté devant le tribunal administratif

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'association Coallia, régie par la loi du 1er juillet 1901, a pour but de contribuer aux actions d'hébergement social, d'accompagnement socio-éducatif

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du conseil national de l'ordre des architectes fixant le taux et l'assiette des cotisations dues pour l'année 1981, telle

L'article 1586 ter du code général des impôts dispose que : " I. - Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale et les fiduciaires pour leur activité exercée

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent

physique ou morale exerçant une profession de santé autorisée à prescrire des examens de biologie médicale, une activité de fournisseur, de distributeur ou de fabricant de dispositif médical ou de dispositif

juin et 1er septembre 2016 et le 19 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la chambre interdépartementale des notaires de Paris demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès

d'accès à des informations protégées en application du décret du 12 mai 1981 susvisé et qu'elles sont nécessaires pour apprécier la vulnérabilité de ces personnes à des pressions exercées par des personnes

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; -

Vu le pourvoi, enregistré le 22 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société Institut de Recherche Biologique, dont le siège est Parc d'activités Sud Vendée

; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Vu le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

n° 73-276 du 14 mars 1973 ; - le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 ; - le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Avant l'entrée en vigueur de la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, intervenue, en vertu des dispositions précitées, le 1er juillet 2006, l'appartenance d'un bien

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; -

exerçaient, à compter du 1er octobre 1995, l'ensemble des compétences qui leur sont conférées, le Conseil d'Etat reste compétent, en vertu de l'article 4 du même décret, pour connaître des appels enregistrés

de ces personnes à des pressions exercées par des personnes physiques ou morales susceptibles de porter atteinte à la sûreté de l'Etat ou à la sécurité publique (

le siège est Parc d'activités Sud Loire à Boufféré (85600), représentée par son gérant ; la SARL Laboratoires Vitarmonyl demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08NT03241 du 12 octobre 2009

d'accès à des informations protégées en application du décret du 12 mai 1981 susvisé et qu'elles sont nécessaires pour apprécier la vulnérabilité de ces personnes à des pressions exercées par des personnes

du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000, il a rejeté le surplus de ses conclusions dirigées contre le jugement n°03156, 03157 du tribunal administratif de Nantes du 6 juillet 2006 rejetant ses demandes

A..., directeur de l'INSEP, établissement public de l'Etat à caractère administratif, à compter du 1er juillet 2005 ; que, par un arrêté du 4 juillet 2005, ce ministre l'a placé en position de détachement