CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604446
9 février 2011
n'aurait pas eu de chances sérieuses d'obtenir une promotion ; qu'en déterminant le montant de l'indemnité due à M.
CETAT:CETATEXT000023604447
interne, alors même qu'au cas particulier Mme n'aurait pas eu de chances sérieuses d'obtenir une promotion ; qu'en déterminant le montant de l'indemnité due à Mme au titre du préjudice moral et des
CETAT:CETATEXT000023604449
CETAT:CETATEXT000023604450
CETAT:CETATEXT000026370323
14 septembre 2012
B ne pouvait établir une perte de chance sérieuse de promotion, la cour a commis une erreur de droit ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que La Poste et le ministre de l'économie, de l'industrie
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020381740
11 mars 2009
A au cours de sa carrière d'agent non titulaire et de ses résultats professionnels, le requérant aurait disposé, en l'absence de carence fautive de l'Etat, d'une chance très sérieuse d'être titularisé
CETAT:CETATEXT000026386558
A n'aurait pas eu de chances sérieuses d'obtenir une promotion ; qu'en déterminant le montant de l'indemnité due à M.
CETAT:CETATEXT000023141293
24 novembre 2010
CETAT:CETATEXT000023141294
CETAT:CETATEXT000023141298
CETAT:CETATEXT000023141299
CETAT:CETATEXT000023141300
CETAT:CETATEXT000023141302
CETAT:CETATEXT000023141303
CETAT:CETATEXT000023141304
CETAT:CETATEXT000023141306
CETAT:CETATEXT000023141309
CETAT:CETATEXT000023141310
CETAT:CETATEXT000023141311
CETAT:CETATEXT000023141313
Page 3 sur 7