d'une tension égale ou supérieure à 63 kilovolts et d'une longueur de plus de 15 kilomètres " ainsi que l'établissement de " postes de transformation dont la tension maximale de transformation est égale

et du logement ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 20 décembre 2010 à 11 heures 30 au cours de laquelle ont été entendus : - Me Foussard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

X... soutenait à titre subsidiaire que c'est par erreur qu'il n'avait pas comptabilisé la perte des sommes en cause ; que le contribuable peut, à tout moment de la procédure, demander la rectification

sous le n° 362635, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 10 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société des transports

Fabrice Z... et la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires G.M.F. , - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant que l'accident survenu le 9 janvier

Conseil d'Etat le 4 octobre 1990 par laquelle le Président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours

D'autre part, aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

D'autre part, aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

D'autre part, aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

D'autre part, aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

LE BENEFICE NET, DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES, Y COMPRIS NOTAMMENT LES CESSIONS D'ELEMENTS QUELCONQUES DE L'ACTIF, SOIT EN COURS

Clermont-Ferrand l'a condamné à verser aux Consorts X... diverses indemnités, en réparation de la part de responsabilité qui lui a été attribuée (3/4) dans les conséquences dommageables de l'accident survenu

Par un arrêt du 11 janvier 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a confirmé ce jugement. La société GSI se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

1, rue du Duc à La Rochelle (17000) ; la SOCIETE GODET FRERES et la SOCIETE CHARENTAISE D'ENTREPOTS demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07BX01643 du 16 novembre 2009 par lequel la cour

Par suite, et en tout état de cause, la ministre n'est pas fondée à soutenir que la cour aurait commis une erreur de droit en retenant la responsabilité de l'Etat du seul fait d'un défaut de transposition

1979 ; - l'arrêté du 2 décembre 1988 du ministre des transports et de la mer et du ministre de la défense ; - l'arrêté du 27 janvier 2005 du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement

, avenue des F.A.R., à Casablanca 01 (Maroc), représenté par son représentant légal en exercice ; les sociétés requérantes demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 juin 1995 par lequel la cour

Par un arrêt n° 11NT01968 du 15 novembre 2012, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé contre ce jugement par MmeA....

Sont également pris en compte leur situation par rapport au siège de l'exploitation, leur relief, leur pente et leur exposition.