dès lors que la décision attaquée entache son honneur et sa réputation, le prive de son emploi, de ses ressources et de son logement, et rend difficile l'obtention d'un nouvel emploi, alors qu'il ne peut

S'il faisait certes valoir que ce paiement peut être intervenu par la voie du recouvrement forcé et n'est, par suite, pas de nature à apporter la preuve de la réception des avis, M.

d'information intégral portait la mention " Fin de période probatoire le 15 mai 2016 K = 12 " et, enfin, que les infractions des 8 avril 2017, 7 août 2017, 8 avril 2020 et 2 mars 2021 n'ayant entraîné qu'une perte

obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d'une fois par an. () ". 3.

de bois ; Considérant que si les syndicats requérants contestent le calcul du montant de la perte totale de bois, il ne résulte pas des pièces du dossier que l'appréciation retenue par le tribunal soit

Au sens de ces dispositions, l'atteinte grave aux conditions d'éclairement suppose une obstruction significative de la lumière, qui ne saurait se réduire à une simple perte d'ensoleillement.

Au sens de ces dispositions, l'atteinte grave aux conditions d'éclairement suppose une obstruction significative de la lumière, qui ne saurait se réduire à une simple perte d'ensoleillement.

X... à 4 760,80 F, se décomposant en frais de remise en état et en pertes de récoltes de foin ; Considérant que si les syndicats requérants contestent le calcul du montant de la perte totale en récoltes

QU'ETRE REJETE ; CONSIDERANT EN SECOND LIEU QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'ETAIT PAS FONDEE A PROCEDER A L'ANNULATION, POUR UN TOTAL DE 117.098 F, DES ECRITURES DESTINEES A

Toute irrégularité entraîne, en règle générale, le retrait de l'avantage indûment obtenu : / - par l'obligation de verser les montants dus ou de rembourser les montants indûment perçus, / - par la perte

LOI DU 15 JUILLET 1970 AYANT RESERVE LE DROIT A UNE INDEMNISATION AUX PERSONNES AYANT ETE DEPOSSEDES DE LEURS BIENS ANTERIEUREMENT AU 1ER JUIN 1970 ; QU'UNE CONFISCATION NON INDEMNISEE EQUIVAUT A LA PERTE

européennes : " Toute irrégularité entraîne, en règle générale, le retrait de l'avantage indûment obtenu : - par l'obligation de verser les montants dus ou de rembourser les montants indûment perçus, - par la perte

et ne lui a pas permis de retrouver un emploi ; que, compte tenu de l'âge de Mme A et des revenus d'activité qu'elle justifie pour le début de l'année 1993, il sera fait une juste évaluation de la perte

Toute irrégularité entraîne, en règle générale, le retrait de l'avantage indûment obtenu : / - par l'obligation de verser les montants dus ou de rembourser les montants indûment perçus, / - par la perte

première relevant d'un type de contrat dénommé "assurance homme clé", où l'assurance est contractée sur la tête d'un dirigeant d'entreprise avec cette dernière pour bénéficiaire, en cas de décès ou de perte

La perte totale de gains durant cette période de dix-neuf ans peut donc être estimée à 389 652 euros, dont la part consacrée à l'entretien de M.

. / Cette autorisation ne peut être délivrée que si, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, l'exploitant démontre que les dispositions techniques ou d'organisation prises

connaissance du client, les éléments suivants : / 1° Les risques associés aux instruments financiers de ce type, notamment une explication concernant l'incidence de l'effet de levier éventuel et le risque de perte

par les organismes d'intervention, la Commission européenne a attribué à la SOCIETE ED ET F MAN ALCOHOLS, dans le cadre de deux adjudications simples numérotées 170/94 CE et 171/94 CE, une quantité totale

Toute irrégularité entraîne, en règle générale, le retrait de l'avantage indûment obtenu : / - par l'obligation de verser les montants dus ou de rembourser les montants indûment perçus, / - par la perte