du dossier que, par une délibération en date du 5 septembre 2002, soit antérieurement à la décision du tribunal administratif de Marseille, le conseil municipal de Tarascon a autorisé la commune à se

à la demande de l'association de sauvegarde du parc Lebocey et autres, la délibération du 29 mars 1994 par laquelle le conseil municipal de Pont-Sainte-Marie a approuvé la modification n° 2 du plan d'occupation

Vu l'ordonnance en date du 30 avril 1993, enregistrée le 7 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au

concerté "Californie Amaro" et à l'annulation de la délibération du 29 mars 1993 du conseil municipal de la ville de Nice approuvant le plan d'aménagement de zone de ladite zone ; Vu les autres pièces

le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 13 octobre 1988 par laquelle le conseil municipal de Montbonnot Saint-Martin a approuvé le plan

le jugement du 6 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, selon le cas, rejeté ou déclaré sans objet ses demandes tendant : a) à l'annulation des délibérations du conseil municipal

Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Google Inc., dont le siège social est 1600, Amphitheatre Parkway Montain View, CA

et le permis de construire susmentionnés ; En ce qui concerne la délibération du 16 décembre 1991 : Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi susvisée du 5 janvier 1988 "II.

et sur les modalités d'une concertation associant, pendant toute la durée d'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées avant ... b) toute création

celui-ci et le tient informé de leur exécution ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le conseil d'administration de l'Office National des Forêts a adopté par une délibération en date

cette période, par délibération spéciale dûment motivée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges de fond que par délibération du 16 décembre 1985, le conseil d'administration

fait droit à sa demande ; Sur la légalité externe : En ce qui concerne les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure d'adoption de la délibération attaquée : 2.

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 janvier 1994, l'ordonnance en date du 28 décembre 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Fort-de-France transmet

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 14 février 2000, le conseil d'administration du SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS

du dossier que cet avis était défavorable au projet de carte communale approuvé par la délibération attaquée et que seule une nouvelle délibération du conseil municipal confirmant la délibération attaquée

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du conseil de discipline de la gestion financière en date du 4 juillet 2003 prononçant à son encontre la sanction de l'interdiction d'exercer pendant dix

du conseil municipal d'une commune de 3 500 habitants et plus ; (...) / L'arrêté ou la délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues au premier alinéa

Elle peut être renouvelée", et qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 123-35 du même code : "La délibération fait l'objet pendant un mois d'un affichage en mairie ...

Sur la légalité interne de la délibération attaquée : En ce qui concerne les principes généraux du contrôle fixés par la délibération attaquée : 4.

du conseil municipal de la commune de Laissac du 25 septembre 1990 et du 13 décembre 1990 n'ont pas créé de droits définitivement acquis et que ces délibérations sont illégales ;