) de condamner M. et Mme X... à payer à la VILLE DE TOULON la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique

X..., délégué syndical ; °2) annule cette décision du 8 octobre 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 7 août et le 2 décembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour FRANCE-TELECOM, dont le siège est ... (75505

Jean Y... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

X..., délégué du personnel, de son emploi de chauffeur-livreur ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril 1990 et 2 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lucien X... demeurant ... ; M.

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVES A L'ARRETE PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU 15 MARS 1974 :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 12 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

) annule ledit arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 et le décret n° 66-747 du 6 octobre 1966 pris pour son application ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953; Vu la loi du 30 décembre

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 21-2 et 21-4 ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, notamment son article 32 ; Vu la loi n° 80-539

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 avril 1984 et 2 août 1984, présentés pour la VILLE D'HOUPLINES (Nord), représentée

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P

Jean-Pierre X..., annulé l'arrêté du 7 juillet 1988 de son maire accordant à M. Y... un permis de construire pour l'édification d'unpavillon ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Jean-Pierre Y..., 13, rue aux Moines à Issou (78440), M.

du dossier ; Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ; Vu le décret du 18 mars 1924 modifié ; Vu les articles 34 et 37 de la Constitution ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu