Même s'ils ne sont pas reconnus comme du temps de travail, ils peuvent faire l'objet d'une rémunération par voie conventionnelle ou contractuelle (...)

au pouvoir réglementaire le soin de fixer les modalités d'organisation de la consultation des salariés, dispositions qui relèvent des principes fondamentaux de niveau législatif, sans définir les garanties

DU 8 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE LUI A ACCORDE UNE INDEMNITE INSUFFISANTE A LA SUITE DU LITIGE QUI L'OPPOSE AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRIFICATION DE LA HAUTE-GARONNE

B et A ont engagé une action tendant à mettre en oeuvre la responsabilité contractuelle du centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie et de l'Etat, en application de l'article 4 de la convention, en vue

la société le remboursement de l'excédent de retenue à la source versé à raison de la distribution de dividendes, le 30 septembre 1993, par la société française Marion Merrell Dow, résultant du plafonnement

Considérant, en premier lieu, que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 3123-17 du code du travail qui prévoient, dans leur rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué, un plafonnement

soit plafonnée à un montant fixé par le contrat ; que si une telle interdiction existe à l'égard des collectivités locales en vertu de l'article 16 de la loi de finances rectificative du 23 décembre 1972

assortie d'un mécanisme de contrôle de cette activité par le préfet et de sanctions en cas de non-respect, l'article 6 de la convention stipulant que tout dépassement supérieur à 1 % de l'activité ainsi plafonnée

santé, d'un établissement de santé, d'un service de santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit

en application de l'article 38 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

.) / La convention mentionnée au premier alinéa définit également les prérogatives et notamment les pénalités contractuelles dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect des

titulaires, sont fixées à dix demi-journées lorsqu'ils exercent à temps plein, que celles des praticiens à temps partiel sont fixées entre cinq et neuf demi-journées et que celle des praticiens contractuels

Dès lors, l'irrégularité alléguée n'a pu, en tout état de cause, ni priver l'intéressée d'une garantie, ni exercer d'influence sur le sens de la délibération.

En ce qui concerne la surveillance et la garantie de l'autorité législative 12.

En vertu de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, les " garanties collectives dont bénéficient les salariés ", qui ont notamment pour objet, aux termes de l'article L. 911-2 du même code,

santé, d'un établissement de santé, d'un service de santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit

régime d'aide d'Etat ; - elles méconnaissent l'article 108 paragraphe 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la décision de la Commission européenne du 12 juin 2012, qui fixe un plafond

de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " La convention mentionnée au premier alinéa définit également les prérogatives et notamment les pénalités contractuelles

ou, en cas d'illégalité de ces engagements, sur le fondement quasi contractuel de la répétition de l'indu, en deuxième lieu, à l'annulation de la décision du 16 mai 2008 par laquelle le maire de Cursan

calcul des versements aux fournisseurs des sites effacés, d'une part, assimilent le prix de fourniture aux coûts d'approvisionnement de ces fournisseurs et, d'autre part, prennent en compte le coût des garanties