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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625457
9 mars 1988
Il est institué une taxe perçue à l'occasion du défrichement de surfaces en nature de bois ou de forêts ... II.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034017910
8 février 2017
significative sur le terrain d'implantation du projet, au regard des activités qui sont effectivement exercées dans la zone concernée du plan local d'urbanisme ou, le cas échéant, auraient vocation à
9 SS
CETAT:CETATEXT000007999355
19 avril 2000
Forestière du Maine et du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetés.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007674399
7 mai 1982
Cons. qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, " dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan d'occupation des
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008243212
24 juillet 2006
de l'article 1er des jugements du 6 juillet 2004 par lesquels le tribunal administratif de Versailles a annulé certaines dispositions du titre 2 ainsi que celles du titre 3 du règlement du projet de plan
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:453009.20230421
21 avril 2023
S'agissant des plans simples de gestion prévus aux articles L. 312-1 et suivants du code forestier : 7.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008058606
4 octobre 1999
l'article 40 du présent code ; 2° Donne son avis sur les interdictions ou réglementations des plantations et semis d'essences forestières en vertu de l'article 52-1 du présent code ; 3° Intervient au
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626761
7 décembre 1987
laquelle elle a été assujettie par avis de mise en recouvrement du 30 juin 1982 ; °2 lui accorde la décharge de cette taxe et de l'amende y afférente ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868509
27 avril 2009
requêtes tendant à l'annulation des jugements du tribunal administratif de Montpellier du 2 juillet 2003 et du 19 mai 2004 le déclarant responsable des dommages causés par des cervidés aux propriétés forestières
8 SS
CETAT:CETATEXT000007853211
12 décembre 1994
DE LA VRONNIERE se prévaut, par voie d'exception, de l'illégalité des dispositions nouvelles du plan d'occupation des sols de la commune, issues d'une modification du plan approuvée le 3 janvier 1990,
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007868534
9 septembre 1994
du site et de l'environnement et des incidences du plan d'occupation des sols sur leur évolution, le rapport de présentation du plan d'occupation des sols de la commune de Néoules répond à ces exigences
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041775180
27 mars 2020
Vu la procédure suivante : Le syndicat agricole des petits planteurs de Cadet Sainte-Rose a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement de l'article L. 521-
SECTION
CETAT:CETATEXT000007665434
11 février 1981
A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS DEFINIES PAR LES AUTRES ALINEAS" ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE PLAN GENERAL D'AMENAGEMENT DE LA CONCESSION CONCLUE ENTRE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ORGANISATION DE LA
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034209367
17 mars 2017
du Var (COFOR 83), la fédération nationale des communes forestières, la commune de Plan de la Tour, la commune des Adrets de l'Estérel, la commune de Collobrières et la commune de la Garde Freinet demandent
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007838695
26 avril 1993
Y... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code forestier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491771.20250704
4 juillet 2025
contre les incendies. / La politique forestière a pour objet d'assurer la gestion durable et la vocation multifonctionnelle, à la fois écologique, sociale et économique, des bois et forêts.
ECLI:FR:CECHS:2025:491772.20250704
ECLI:FR:CECHS:2025:491773.20250704
ECLI:FR:CECHS:2025:491774.20250704
ECLI:FR:CECHS:2025:491776.20250704
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