Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres griefs soulevés par Mme D...et M.

Se prévalant des atteintes portées à la liberté de culte et au droit de propriété l'association relève appel de cette ordonnance. 6.

assister tout au long de la procédure par un architecte, un avocat ou par l'un et l'autre. (...) ".

; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 31 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leurs requêtes tendant à l'annulation, d'une part, du

a été donné un effet suspensif à l'appel, le premier président de la cour d'appel ou son délégué se prononce sur la demande en appel dans un délai de trois jours à compter de la déclaration d'appel.

ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel

n° 9405485/3, manque en fait ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre appelant a reçu notification du jugement entrepris le 21 juin 1995 ; que, par suite, l'appel qu'il a formé

Sur l'appel de l'association France Nature Environnement Midi-Pyrénées : 3.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) de surseoir à statuer jusqu'à ce que le tribunal de grande instance de Paris se soit prononcé sur la validité des délibérations du conseil d'administration de

du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PEILLE (06440) ; la COMMUNE DE PEILLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 21 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel

à la possibilité qu'ont eu les adversaires de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service

Sur la requête d'appel de la société ACNA : 8.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Par un arrêt n° 18LY01137 du 12 mars 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de Mme D M, constaté un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d'instance, puis annulé

B, trois jours avant le scrutin, sont nouveaux en appel et, par suite, irrecevables.

D'autre part, il n'a pas davantage, ce faisant, étendu la mission de l'expert et de son sapiteur.

et d'appel.

H... fait appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 2.

applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ; 2°) condamne l'Etat à verser à la fédération syndicale requérante la somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres