et des communications électroniques ; Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 36-13 du code des postes et des communications électroniques : " L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes recueille les informations

Considérant que selon le II de l'article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques, dans sa rédaction issue de la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux

sociétés en méconnaissance de l'objectif d'ouverture à la concurrence du marché du renseignement téléphonique ; que les décision attaquées ont été prises en violation de l'article L. 32-1 du code des postes

Michel A, ministre des postes, des communications électroniques et de la Perliculture depuis le 29 décembre 2006, aurait du faire connaître avant le 29 janvier 2007 sa décision d'abandonner ses fonctions

électroniques prévue au 3° de l'article L. 351 du code des postes et des communications électroniques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 130 du code des postes et des communications électroniques : " () / En formation plénière, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes

Aux termes de l'article L. 37-1 du code des postes et communications électroniques : " L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse détermine

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de la consommation, notamment son article L. 113-4 ; - le code des postes

51-01-03 POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. POSTES.

commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive cadre ) ; Vu le code de commerce ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu le code de justice administrative

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 13 mai 2005, présentée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Vu le code des postes

de cassation confère aux articles L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle et L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques précités méconnait le droit de propriété, la liberté

la note en délibéré, enregistrée le 21 mars 2013, présentée pour le Syndicat CFE-CGC France Télécom-Orange ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des postes et communications électroniques ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des postes et communications électroniques ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de régulation des communications électroniques et des postes et géré sous son contrôle.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des postes et communications électroniques ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; Après avoir entendu en séance