fiscale a réintégré dans les résultats de cette société au titre de l'exercice 1988 la somme de 7,5 MF correspondant, d'après elle, à la part incombant aux trois autres co-débiteurs solidaires dans la

X..., qui, après qu'un arrêt de la cour d'appel de Pau du 27 mars 1985 l'eut, en application de l'article L. 266 du livre des procédures fiscales, rendu solidairement responsable du paiement des dettes

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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ; Après

En l'absence de réponse de l'administration fiscale à cette demande, la SA Monte Paschi Banque, à qui cette créance avait été cédée par conventions des 12 juin et 1er août 2007 en application de l'article

DE L'EXECUTION DU CONTRAT PENDANT UNE ASSEZ LONGUE PERIODE ; QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, DES LORS QUE LE CONTRAT CONCLU AVEC LA SOCIETE "USSOU-SALLES" AURAIT PU PRENDRE FIN, A LA SEULE INITIATIVE

privilégié incombe à l'administration.

le chiffre d'affaires (...)./ Les commissions peuvent également être saisies à l'initiative de l'administration" ; qu'il résulte de ces dispositions que l'administration ne peut estimer qu'un désaccord

ET LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT ET CONCERNENT LES MEMES IMPOSITIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'AUX

A l'issue de la vérification de comptabilité, l'administration fiscale a estimé que cette provision pour impôt à payer n'était pas fiscalement déductible.

PAR L'ADMINISTRATION EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION PAR LE REDEVABLE DE BONNE FOI DU TEXTE FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ET, A

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647 529 F de la base de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité de la société Alternance, l'administration fiscale a estimé que la cession par cette société à

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