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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028959564

Admin. suprême

5 décembre 2007

5 décembre 2007

A...résidant en France ; que les études qu'il poursuit présentent le caractère sérieux requis ; qu'il justifie de moyens d'existence en France ; Vu la demande en date du 6 juillet 2007 de M.

Source officielle

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CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008211690

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

Y, survenu le 17 mars 1992, le trésorier du Chesnay a décerné à Mme X..., veuve et unique héritière de M.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442632.20220715

Admin. suprême

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Mme A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 10 juin 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de l'EPS de Ville-Evrard, annulé ce jugement et rejeté ses conclusions

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007734981

Admin. suprême

29 janvier 1988

29 janvier 1988

unique pour infraction à l'article R.43 du code des postes et télécommunications.

Résumé IA — à vérifier
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008201609

Admin. suprême

4 juin 2003

4 juin 2003

X poursuit des études depuis son arrivée en France en 1996, à l'âge de 15 ans ; qu'après avoir obtenu son baccalauréat en 1998, l'intéressé, titulaire d'un diplôme universitaire de technologie en informatique

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037834570

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

l'unité territoriale du Calvados a autorisé MeA..., liquidateur judiciaire de la société Fan Technology, à licencier MmeC..., salariée protégée en qualité d'ancien membre suppléant de la délégation unique

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037834571

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

B...tendant à l'annulation de cette décision ; qu'il se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 14 septembre 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel contre ce jugement

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037834572

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

C... tendant à l'annulation de cette décision ; qu'il se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 14 septembre 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel contre ce jugement

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037834573

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

C..., salarié protégé en qualité de délégué syndical, de délégué du personnel et d'ancien membre de la délégation unique du personnel ; que, par un jugement du 18 juin 2015, le tribunal administratif de

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037834576

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

C... tendant à l'annulation de cette décision ; qu'il se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 14 septembre 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel contre ce jugement

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036800366

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

A... se pourvoit en cassation, la chambre disciplinaire nationale a rejeté l'appel formé par lui contre cette décision, au motif que, si le second grief n'est pas fondé, le premier justifie, à lui seul

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030771145

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

B...a exploité une première officine de pharmacie à titre individuel ; que, le 1er juillet 2003, il a poursuivi son activité de pharmacien par l'exploitation, dans le cadre d'une société à responsabilité

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489923.20231212

Admin. suprême

12 décembre 2023

12 décembre 2023

au dispositif, permettant notamment d'apprécier la proportionnalité de son usage au regard de la finalité poursuivie ; () / 8° le périmètre géographique concerné ", " est délivrée par décision écrite

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

Réunion, saisie d'une plainte de M. B C dirigéec/Mme D A et la société KPMG Tartaroli

ECLI:FR:CECHR:2023:460684.20231110

Admin. suprême

10 novembre 2023

10 novembre 2023

C se pourvoit en cassation contre cette décision. Sur la décision de la chambre nationale de discipline en tant qu'elle concerne la société KPMG Tartaroli, devenue KMPG SA : 2.

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842828

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

droit que la création du CEL est fondée sur ces dispositions, l'une des finalités du CEL étant de faciliter la prévention des comportements à risques et la tenue de la commission pluridisciplinaire unique

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024942945

Admin. suprême

7 décembre 2011

7 décembre 2011

plus de deux mois par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande du 11 juillet 2006 tendant à ce que lui soit accordé le concours de la force publique en vue de l'exécution du jugement du juge unique

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020377553

Admin. suprême

4 février 2009

4 février 2009

ressortissant algérien né le 6 mars 1983, a obtenu une licence en langue française à l'université de Tlemcen en Algérie à la session de juin 2008 ; que le visa de long séjour qu'il a sollicité pour poursuivre

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259508

Admin. suprême

23 mai 2007

23 mai 2007

. - Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de l'autorité judiciaire

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039258810

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

Par un arrêt du 17 octobre 2017, contre lequel la commune de Chaumont se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de la société Atelier Bois, en premier lieu, annulé

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CE

4ème chambre jugeant seule

Le président de l'université de Tours a engagéc/M. B A

ECLI:FR:CECHS:2023:459703.20230822

Admin. suprême

22 août 2023

22 août 2023

B A, professeur des universités au sein de cet établissement, des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire du conseil académique de l'université.

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