de l'excès de pouvoir ; Sur la légalité de la décision attaquée : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 relative

mémoires, enregistrés les 25 mai, 4 juin, 7 juin et 10 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SASP Le Grand Nancy Volley-Ball et l'association Le Grand Nancy Volley-Ball demandent au juge

que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

d'un des États membres, cette juridiction peut, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de statuer sur cette question. / Lorsqu'une telle

A... demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus de la CNIL de mettre en demeure la société Google de procéder au déréférencement demandé. Sur l'office du juge de l'excès de pouvoir : 2.

Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus de la CNIL de mettre en demeure la société Google de procéder au déréférencement demandé.

mémoire en réplique, enregistrés les 14 septembre et 14 décembre 2020 et le 4 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D E demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté ; Vu 2°, sous le n° 323930, la requête

Sur la compétence du juge administratif : 6.

Par une ordonnance n° 461344 du 3 novembre 2022, la présidente de la 4ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, sur un pourvoi de M.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de M.A..., et à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de l'Agence

(UGSP-CGT), dont le siège est 263, rue de Paris case 542 à Montreuil (93515) ; l'UGSP-CGT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-1447 du 7 novembre 2011 portant

Ce décret a été modifié par le décret du 16 mai 2013 dont l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) demande l'annulation pour excès de pouvoir.

de pleine juridiction tendant à l'annulation ou à la réformation de la sanction prononcée, ne saurait la priver de cette faculté.

Ces dispositions législatives confèrent au juge des référés, qui statue, en vertu de l'article L. 511-1 du code de justice administrative, par des mesures qui présentent un caractère provisoire le pouvoir

Sur l'office du juge des référés : 3.

Toutefois, il appartient au juge des référés d'exercer ses pouvoirs de manière particulière, lorsqu'il est saisi, comme en l'espèce, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Sur les conclusions de la requête : En ce qui concerne la compétence du juge administratif : 15.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2.