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89 résultats pour « préavis avec dispense d'exécution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008081565

Admin. suprême

7 janvier 2000

7 janvier 2000

X... a méconnu les obligations qui s'imposaient à lui en vertu des dispositions précitées de l'article 12 du décret du 25 novembre 1987, ainsi que celles qui découlaient pour lui des dispositions de l'article

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007208

Admin. suprême

24 septembre 2007

24 septembre 2007

- POSSIBILITÉ DÉJÀ PRÉVUE PAR UN TEXTE ANTÉRIEUR - EXCEPTION - CHANGEMENT DANS LES CIRCONSTANCES DE DROIT ET DE FAIT - EXISTENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007887347

Admin. suprême

10 juillet 1995

10 juillet 1995

X..., l'agrément accordé à un policier municipal sur le fondement des dispositions précitées de l'article L.412-49 du code des communes peut être légalement retiré lorsque l'agent ne présente plus les

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008091342

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet" ; que, lorsque cette disposition

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198483

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

président de la Cour des comptes a précisé les modalités de création des formations communes prévues par les dispositions législatives et réglementaires citées ci-dessus, les principes devant régir leur

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008257457

Admin. suprême

17 mai 2006

17 mai 2006

en cette qualité, Hôtel de Ville, 5 rue de la Division Leclerc - 91320 WISSOUS ; la COMMUNE DE WISSOUS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 12 avril 2006 par laquelle le premier

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037612932

Admin. suprême

14 novembre 2018

14 novembre 2018

, est susceptible d'un recours contentieux et doit être motivée selon les modalités prévues par ces mêmes dispositions.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989645

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

A au Conseil d'Etat au motif que le litige entrait au nombre de ceux qui, en vertu du 3° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, relèvent de la compétence en premier et dernier ressort

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042828478

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

Les dispositions du II de l'article 1586 sexies du code général des impôts ont pour objet de prévoir une soumission progressive à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les produits et

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036233208

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026198944

Admin. suprême

10 juillet 2012

10 juillet 2012

- 2) EXCEPTION - CONTRIBUABLE AYANT ACCEPTÉ LE REDRESSEMENT - CONSÉQUENCE - CHARGE INCOMBANT AU CONTRIBUABLE - 3) APPLICATION EN L'ESPÈCE - PREUVE NON APPORTÉE. | 19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET

Résumé IA — à vérifier
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000020381748

Admin. suprême

6 mars 2009

6 mars 2009

DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT (LOI DU 11 JANVIER 1984). - OBLIGATION, SAUF EXCEPTIONS PRÉVUES PAR LA LOI, DE PRÉVOIR LE CONCOURS INTERNE AU NOMBRE DES MODALITÉS DE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007945982

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

taux de remboursement prévus par la convention et le financement par la caisse des avantages sociaux des chirurgiens-dentistes.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007670412

Admin. suprême

13 avril 1983

13 avril 1983

QUE, NONOBSTANT L'ABSENCE D'UNE APPROBATION OU D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE, DONT L'INTERVENTION N'EST PREVUE PAR AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE, LE SYNDICAT AINSI CONSTITUE A LA

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008009607

Admin. suprême

13 mars 1998

13 mars 1998

prévus par le code des marchés publics dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat" ; que le décret attaqué du 27 mars 1993 a été pris pour l'application de ces dispositions ; Sur la légalité

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008113488

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

d'une passerelle en forme de Y enjambant le boulevard circulaire et la route de la Demi-Lune ; 2°) de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution de l'article 1er de l'ordonnance du 22 mars 2001 du

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006123

Admin. suprême

25 avril 2007

25 avril 2007

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007868273

Admin. suprême

24 juin 1994

24 juin 1994

DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS -Formation et recrutement - Stage - Renouvellement - Autorisation par le recteur (article 10 du décret n° 83-462 du 8 juin 1983 fixant les modalités exceptionnelles de

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007726066

Admin. suprême

20 mai 1988

20 mai 1988

. | 54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE -Effets d'une décision d'annulation - Annulation par un jugement de tribunal administratif frappé

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038748656

Admin. suprême

5 juillet 2019

5 juillet 2019

Aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ".

Source officielle

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