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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000008081565
7 janvier 2000
X... a méconnu les obligations qui s'imposaient à lui en vertu des dispositions précitées de l'article 12 du décret du 25 novembre 1987, ainsi que celles qui découlaient pour lui des dispositions de l'article
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007208
24 septembre 2007
- POSSIBILITÉ DÉJÀ PRÉVUE PAR UN TEXTE ANTÉRIEUR - EXCEPTION - CHANGEMENT DANS LES CIRCONSTANCES DE DROIT ET DE FAIT - EXISTENCE.
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CETAT:CETATEXT000007887347
10 juillet 1995
X..., l'agrément accordé à un policier municipal sur le fondement des dispositions précitées de l'article L.412-49 du code des communes peut être légalement retiré lorsque l'agent ne présente plus les
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CETAT:CETATEXT000008091342
28 décembre 2001
, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet" ; que, lorsque cette disposition
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027198483
20 mars 2013
président de la Cour des comptes a précisé les modalités de création des formations communes prévues par les dispositions législatives et réglementaires citées ci-dessus, les principes devant régir leur
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008257457
17 mai 2006
en cette qualité, Hôtel de Ville, 5 rue de la Division Leclerc - 91320 WISSOUS ; la COMMUNE DE WISSOUS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 12 avril 2006 par laquelle le premier
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037612932
14 novembre 2018
, est susceptible d'un recours contentieux et doit être motivée selon les modalités prévues par ces mêmes dispositions.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989645
17 décembre 2008
A au Conseil d'Etat au motif que le litige entrait au nombre de ceux qui, en vertu du 3° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, relèvent de la compétence en premier et dernier ressort
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042828478
29 décembre 2020
Les dispositions du II de l'article 1586 sexies du code général des impôts ont pour objet de prévoir une soumission progressive à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les produits et
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036233208
18 décembre 2017
Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026198944
10 juillet 2012
- 2) EXCEPTION - CONTRIBUABLE AYANT ACCEPTÉ LE REDRESSEMENT - CONSÉQUENCE - CHARGE INCOMBANT AU CONTRIBUABLE - 3) APPLICATION EN L'ESPÈCE - PREUVE NON APPORTÉE. | 19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000020381748
6 mars 2009
DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT (LOI DU 11 JANVIER 1984). - OBLIGATION, SAUF EXCEPTIONS PRÉVUES PAR LA LOI, DE PRÉVOIR LE CONCOURS INTERNE AU NOMBRE DES MODALITÉS DE
CETAT:CETATEXT000007945982
30 avril 1997
taux de remboursement prévus par la convention et le financement par la caisse des avantages sociaux des chirurgiens-dentistes.
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CETAT:CETATEXT000007670412
13 avril 1983
QUE, NONOBSTANT L'ABSENCE D'UNE APPROBATION OU D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE, DONT L'INTERVENTION N'EST PREVUE PAR AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE, LE SYNDICAT AINSI CONSTITUE A LA
SECTION
CETAT:CETATEXT000008009607
13 mars 1998
prévus par le code des marchés publics dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat" ; que le décret attaqué du 27 mars 1993 a été pris pour l'application de ces dispositions ; Sur la légalité
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CETAT:CETATEXT000008113488
21 décembre 2001
d'une passerelle en forme de Y enjambant le boulevard circulaire et la route de la Demi-Lune ; 2°) de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution de l'article 1er de l'ordonnance du 22 mars 2001 du
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006123
25 avril 2007
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier
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CETAT:CETATEXT000007868273
24 juin 1994
DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS -Formation et recrutement - Stage - Renouvellement - Autorisation par le recteur (article 10 du décret n° 83-462 du 8 juin 1983 fixant les modalités exceptionnelles de
CETAT:CETATEXT000007726066
20 mai 1988
. | 54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE -Effets d'une décision d'annulation - Annulation par un jugement de tribunal administratif frappé
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038748656
5 juillet 2019
Aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ".
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